06-02-2012
Audition de Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange.
05-02-2012
La sécurité des Français n’est visiblement pas un sujet de préoccupation pour le PS…
Quand le crédit facile mène au surendettement - 06 avril 2009
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Les Français sont de plus en plus séduits par les offres alléchantes du genre : « achetez tout de suite, et payez dans 4 mois, sans frais », et se laissent ainsi enchanter par les sirènes de la consommation trop facile pour renouveler leurs équipements ménagers, voire pour remplacer la télévision qui marche encore par l’indispensable écran plat …mais aussi plus simplement pour « boucler les fins de mois ».
En France, c’est 700.000 foyers qui sont en situation de surendettement, et plus de 15.000 nouveaux dossiers par mois : on peut parler d’un véritable fléau.
Dans 84% des cas, il s’agit de crédits renouvelables avec une moyenne de 5 dossiers par foyer et un montant moyen de 19.000 euros ! Il s’agit donc d’un enjeu de société considérable
Mais gardons-nous bien de légiférer précipitamment, car il faut aussi prendre conscience que le crédit à la consommation est également vertueux : le crédit personnel ou le crédit renouvelable permettent ainsi le financement de 10 % la consommation des ménages.
En tant que présidente de la sous-commission « consommation » de la commission des Affaires Economiques, j’ai souhaité examiner ce sujet le plus près dès le début de l’année 2008, bien avant qu'il ne fasses la "une" de l’activité législative
(On trouvera ci-joint le rapport de la communication réalisée en séance plénière de la commission des affaires économiques le mercredi 18 mars 2009)
Par ailleurs, il existe aujourd’hui une pratique courante qui consiste à lier une promotion alléchante à l’attribution d’une carte de fidélité, elle même automatiquement liée une facilité de crédit.
Je voudrais faire cesser cette pratique que je considère comme une incitation à l’achat d’impulsion : à partir du moment où le consommateur dispose d’un crédit, on devine aisément sa propension à utiliser cette solution un peu trop facile à court terme est bien dangereuse à moyenne échéance.
Le système d’autant plus pervers que le client sera régulièrement contacté par des professionnels de la relance téléphonique afin de le pousser à utiliser cette ligne de crédit qui se renouvelle alors à perte de vue et qui coûte très cher. Les taux d’intérêt avoisinant les 20%, on devine aisément dans quelle spirale infernale est entraîné le consommateur
Il existe par ailleurs, une pratique que je trouve également condamnable : c’est celle du commissionnement des vendeurs qui forcent à la souscription d’ un crédit renouvelable au moment d’une vente. A mes yeux, cette pratique n’aide en rien le consommateur, et ouvre la porte aux abus précités. De surcroît, les taux pratiqués dans les magasins sont souvent bien supérieurs à ce que l’on pourrait obtenir auprès de son banquier, mais le sait-on seulement ?
Bref, voici une autre pratique qu’il convient d’assainir.
D’autre part, en amont du processus que nous venons de décrire, nous allons devoir traiter la question cruciale de la qualité du fichier des incidents de paiements (FICP). Il s’agit d’un outil au rôle déterminant car, c’est (en principe !) après l’avoir consulté que les établissements financiers ouvrent un dossier.
Or, aujourd’hui, certains prêts sont accordés de manière abusive à des gens dont la situation est déjà problématique, et ce, principalement parce que ce fichier n’est pas à jour en temps réel et que son usage n’est pas systématique : rendons sa consultation obligatoire et son actualisation efficace.
Certains proposent aujourd’hui de créer un « fichier positif », c’est-à-dire une liste qui recenserait tous les crédits renouvelables. C’est même l’un des chevaux de bataille de nos collègues de gauche.
A ce sujet, je ne peux m’empêcher de sourire, car ces mêmes parlementaires ont hurlé au loup au moment des discussions concernant le fichier EDVIGE ! Pour ma part, j’aimerais comprendre comment ce fichier positif pourrait être autre chose qu’une immense banque de données reflétant la consommation de plus de 50% des foyers français.
Je pense que c’est une « fausse bonne idée », inutile et lourde à mettre en place, qui ne préviendra pas de façon efficace le surendettement, mais permettra paradoxalement aux acteurs du monde du crédits de développer leurs offres et leur agressivité commerciale … Gardons donc le système existant mais faisons-le fonctionner de manière optimale
Je pense également que l’on doit rendre obligatoire la vérification sur pièce de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un certain montant de crédit (1500 euros par exemple). Cela permettra d’engager la responsabilité du prêteur et non pas uniquement la responsabilité de l’emprunteur
Enfin, je suis aussi très favorable à la conclusion de partenariats avec, d’une part, les établissements de crédit ou les offices d’HLM et, d’autre part, les associations qui proposent des services d’aide à la gestion de budget familial (Cresus en Alsace, Secours Catholique, UDAF…). Avec ce dispositif, dès le premier impayé, une proposition d’assistance à la gestion de budget accompagne la lettre de relance.
Ce système a démontré son efficacité en Alsace. Pourquoi ne pas le généraliser ?
Je propose, en conclusion, de mener une réflexion sur le développement de crédits plus adaptés aux besoins des ménages modestes, ceci afin de briser la spirale infernale du surendettement générée par les crédits trop aisément accessibles mais très couteux. Cela impliquera certainement par une révision de la définition du taux de l’usure
Voila les dispositions que je défendrai lors de la discussion sur le projet de loi sur le crédit à la consommation que nous devons examiner cet l’été
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