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06-02-2012
Audition de Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange.
Pourquoi j'ai voté NON à la proposition de loi socialiste du "droit de finir sa vie dans la dignité"? - 10 décembre 2009
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Tout le monde ne peut qu'aspirer à finir sa vie dans la dignité.
Alors pourquoi ai-je voté NON à la proposition de loi ? (inscrite par le Groupe Socialiste Radical et Citoyen).
Comme elle a été l'objet de nombreuses interrogations de la part de mes électeurs, je voudrais donner ici quelques précisions.
Ce texte, qui comprend 9 articles, prévoit notamment l’accès pour toute personne majeure en phase avancée ou terminale à une « aide active à mourir », parfois appelée « suicide assisté » ou plus directement « euthanasie ». Ce serait pratiqué sous le contrôle du médecin traitant.
Cette proposition de loi suscite un vrai débat : elle apporte une réponse qui ne me semble pas satisfaisante, en proposant ni plus ni moins une légalisation de l’euthanasie dans notre pays.
Trouver des solutions - une voie - pour répondre à cette question fait appel à tellement d'éléments parfois contradictoires, qu'il convient d'avancer dans ce débat en écoutant chacun et en tentant de concilier l'ensemble des opinions.
Aussi, je souhaite vous rappeler tous les travaux qui ont été menés sur ce sujet, qui est un véritable débat de société.
Suite à l'immense émotion qu'a suscité le drame vécu par le jeune Vincent Humbert et sa mère; une mission d'information, composée de députés de toutes sensibilités politiques, a été mise en place en 2004 afin de procéder à des auditions et de trouver des pistes d'action législative pour accompagner la fin de vie. Le travail réalisé par cette mission présidée par Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes a été unanimement salué.
Ces travaux ont été conclus par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale puis, au Sénat sans aucun vote « contre ».
Ce texte constitue, à mon sens, un grand progrès. Il a permis de trouver un point d’équilibre entre les différentes sensibilités qui se sont exprimées sur le sujet. Il a permis de poser certains principes :
- Celui de la suspension ou de l'absence d'actes médicaux disproportionnés,
- Le droit d’administrer librement des traitements contre la douleur quand cela est nécessaire, même si en fin de vie ce traitement peut en limiter la durée,
- Le droit d’un malade conscient de décider d’arrêter ou de limiter un traitement ou d’écrire des directives anticipées et le devoir du médecin de respecter sa volonté
- Le droit des médecins d’arrêter les traitements d’un malade inconscient en fin de vie ou inconscient et sans espoir de retour, sous réserve de prendre cette décision de manière collégiale et de consulter les proches.
Or, la proposition de loi socialiste qui vient d'être examinée ne propose pas simplement de franchir un « pas supplémentaire » dans l’accompagnement mais remet en cause la philosophie de la loi de 2005 en instaurant un véritable « droit à la mort », condamné par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
La mise en œuvre de la loi de 2005 est encore mal connue et n’est pas encore entrée dans la pratique médicale. Un effort de pédagogie envers les milieux médicaux et l’ensemble de la population doit être fait aujourd'hui pour que chacun puisse s’approprier ces nouveaux droits.
Il est très important de ré-humaniser la fin de vie afin de la rendre supportable pour la personne concernée et ses proches.
Aujourd'hui, on estime que 90% des souffrances physiques peuvent être contrôlées. Or, la majeure partie des demandes d'euthanasie provient de la crainte de souffrances morales liées au sentiment d'abandon ou d'avoir perdu sa dignité.
Il convient donc de développer les structures de soins palliatifs, où l'accompagnement moral s'ajoute à l'accompagnement médical. Un accès à ces structures, pour tous les malades, dans des conditions satisfaisantes est le maillon essentiel des principes posés par la loi du 22 avril 2005.
Malgré les efforts réalisés au cours des dernières années, la France souffre encore d’un manque de structures et de personnel qualifié, notamment dans le cadre du maintien à domicile. Sur ce point, le Président de la République s’est engagé en 2007 à doubler l’offre de soins palliatifs d’ici cinq ans.
En mars 2008, suite à l'émotion suscitée par la situation de Madame Chantal Sébire, le Premier Ministre, Monsieur François Fillon a demandé à l'initiateur de la loi de 2005 sur la fin de vie, Monsieur Jean Léonetti, de travailler sur l’évaluation de la loi et de rédiger un rapport proposant des pistes d'amélioration du dispositif actuel.
Une mission d’évaluation composée de quatre députés, représentant tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale, a formulé vingt propositions parmi lesquelles figurent notamment l'étude et l'amélioration de l’application de la loi en créant un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie.
Il recommande également de mieux former les médecins à l'éthique et aux soins palliatifs, de poursuivre le développement de l'offre de soins palliatifs, et enfin que soient précisées les modalités d'application des arrêts de traitement de survie. Il rappelle l'opposition à la législation de l'euthanasie, qui n'apporte pas une solution adaptée et solidaire à la fin de vie des malades.
Toutes ces propositions sont détaillées dans le rapport consultable à l'adresse internet suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1287.asp
Plusieurs des recommandations de la mission d’évaluation sont aujourd’hui en cours de mise en œuvre. Elles permettront d’améliorer l’accompagnement de la fin de vie en particulier dans les situations les plus complexes.
- Le congé d’accompagnement de la fin de vie adopté par l’Assemblée nationale le 17 février dernier, à l'unanimité ;
- L’observatoire des pratiques médicales de la fin de vie sera installé début 2010 (mission d'information et d'évaluation de la loi de 2005) ;
- Le décret du 27 octobre 2009 sur le traitement à visée sédative pour les personnes cérébro-lésées (il prévoit une sédation d’accompagnement des arrêts de traitements chez les cérébrolésés adultes et les cérébrolésés en réanimation néonatale).
- L’ouverture, grâce à la Conférence des Doyens d’Université de 5 à 10 chaires de professeurs associés de soins palliatifs.
- Le programme de développement des soins palliatifs prévoit de consacrer 230 millions d’euros supplémentaires aux soins palliatifs entre 2008 et 2012, soit environ 46 millions d’euros par an.
- Enfin, dans la perspective de la révision de la loi « bioéthique » de 2004, le Gouvernement a engagé une vaste concertation sur ces questions dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique.
Tous ces sujets méritent une plus complète réflexion et la solution adoptée doit faire l'objet d'une unanimité auprès de l'ensemble des parlementaires, ce qui n'était pas le cas de cette proposition de loi (à laquelle l'ensemble des parlementaires socialistes n'adhéraient pas), qui comporte par ailleurs un certain nombre d'imprécisions et d'incohérences.
En matière de bioéthique, aucune décision n'est simple à prendre, et il convient de trouver le juste équilibre pour respecter chacun. Je comprends parfaitement les doutes et les craintes qui peuvent naître face à des situations personnelles difficiles.
Néanmoins, je suis certaine que le développement des soins palliatifs et l'accompagnement de tous malades et de leurs familles est la solution la mieux adaptée. La généralisation de ces bonnes pratiques et leur meilleure connaissance par le grand public devraient rassurer ceux de nos concitoyens qui réclament aujourd'hui de « mourir dans la dignité ».
Car c'est vraiment cet objectif cher à tous, qui est visé par les soins palliatifs.
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