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27-07-2010
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Le régime d'auto-entrepreneur : un succès...et quelques ajustements importants. - 21 janvier 2010
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Au total, 300 000 nouveaux auto-entrepreneurs ont vu le jour en 2009.
Certains ont eu recours au statut d'auto-entrepreneur pour lancer leur activité, d'autres pour exercer, en tout légalité, une activité leur permettant d'avoir des revenus complémentaires à leur salaire.
Ce statut, créé par la loi sur la modernisation de l'économie que nous avons votée en 2008, permet à chacun, avec des formalités administratives réduites, de créer facilement sa propre entreprise.
Au fil des mois, ce régime a, été ajusté, et je tenais à vous faire part de trois changements importants :
- Un décret, qui entrera en vigueur le 1er avril 2010, obligera le créateur d'une entreprise dans le domaine artisanal, à attester préalablement de sa qualification professionnelle lorsqu'elle est requise. Par exemple, une personne qui désire exercer une activité de coiffeuse en tant qu'auto-entrepreneur devra attester qu'elle a bien les diplômes nécessaires à l'exercice de cette profession.
- Par ailleurs, comme suite de la loi de finances rectificative pour 2009, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers à compter du 1er avril 2010, et ce, dès leur inscription comme auto-entrepreneur.
Ces décisions concrètes montrent le souci du Gouvernement de tenir compte des préoccupations des représentants de l'artisanat et sa volonté de ne pas générer, par la création de ce nouveau régime, de distorsions vis-à-vis des entrepreneurs individuels ou des sociétés déjà en activité.
- Enfin, j'avais déposé un amendement permettant l'accès du régime d'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux. Cet amendement qui avait été adopté lors de la discussion de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois en juin dernier, a été repris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et adopté définitivement.
En cohérence avec le lancement du régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement déposera dans les semaines qui viennent un projet de loi qui autorisera la création des « entreprises individuelles à responsabilité limitée ». Ce régime permettra de protéger le patrimoine personnel des artisans en cas de faillite, et ce sans passer par la création d'une société.
Mais je vous en reparlerai...