21-05-2013
Légiférer par ordonnance sur l’encadrement des recours en justice : c’est non !
21-05-2013
"Pour les Français, la boite à outils si chère à François Hollande n'est qu'un set de manucure.."
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Une fois plus, la gauche sera absente d'une grande réforme: celle de la "règle d'or" budgétaire... - 11 mai 2011
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...et pourtant la France ne serait pas la première à adopter des règles budgétaires ayant valeur constitutionnelle :l’Allemagne, la Pologne, la Suisse et le Brésil ont déjà fait ce choix.
Les députés français UMP et Nouveau Centre ont adopté mardi par 321 voix contre 229 le projet de loi constitutionnelle qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics dans la Constitution, à l'instar de ce qui existe en Allemagne.
Loin d’être une lubie ou un effet d’annonce, cette initiative française prend de l’avance sur les objectifs du « Pacte pour l’Euro », signé le 11 mars 2011 par l’ensemble des chefs d’Etat de la zone Euro et qui appelle les Etats membres à se doter de règles budgétaires nationales afin d’améliorer la viabilité de leurs finances publiques.
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On trouvera plus de précisions à ce sujet dans un article du journal « les Échos » du 10 mai 2011 que je reproduis ci-dessous:
Les députés français adoptent une "règle d'or" budgétaire
Les députés français ont adopté mardi par 321 voix contre 229 le projet de loi constitutionnelle qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics dans la Constitution, à l'instar de ce qui existe en Allemagne
Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi qui sera examiné le 14 juin par le Sénat. L'opposition de gauche a voté contre, ce qui compromet l'avenir de cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy
Tout texte modifiant la Constitution doit en effet être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat puis soumis à référendum - ce qui est peu probable - ou au vote du Parlement réuni en Congrès à Versailles.
Or, au Congrès, le projet de loi
devra recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés, ce
qui obligera la majorité à obtenir le soutien de plusieurs voix de l'opposition.
Cette manoeuvre, qui avait fonctionné - à une
voix près - en juillet 2008, risque d'être très difficile à réaliser une
nouvelle fois à quelques mois des élections du printemps 2012.
"Les socialistes sont une nouvelle fois absents d'une grande réforme, une réforme majeure", a déclaré l'UMP Jérôme Chartier.
Le
socialiste Christian Eckert a justifié l'opposition de son groupe, qui
dénoncé un "carcan" qui s'appliquera à la gauche si elle revient au
pouvoir en 2012, même si, contrairement à l'Allemagne, il n'y aurait pas
d'objectif chiffré en France.
"Nous nous opposons à ce texte qui est destiné à soigner la communication du gouvernement", a-t-il dit.
OBJECTIF 2% EN 2014
La
France s'est engagée dans son programme de stabilité européen 2011-2014
à revenir à la limite de 3% de déficit public en 2013 quelle que soit
la conjoncture économique.
Le programme de stabilité prévoit une
légère amélioration du déficit public cette année à 5,7% du PIB contre
6,0% prévu auparavant, et confirme l'objectif d'atteindre 4,6% en 2012,
3,0% en 2013 et 2,0% en 2014.
La France retrouverait ainsi en 2013 la
limite de 3% fixée par le Pacte de stabilité et de croissance européen,
pour la première fois depuis 2007, année du déclenchement de la crise
financière.
Un amendement de Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la
commission des Lois, a été voté qui assouplit le texte dont l'objet est
d'instituer un monopole des lois de finances et de financement de la
Sécurité sociale.
Cet amendement autorise le dépôt de propositions de
loi ou d'amendements comportant des mesures fiscales, le gouvernement
ou le président de l'Assemblée ou du Sénat ayant toutefois la
possibilité "à tout moment de la procédure législative de soulever
l'irrecevabilité" de la mesure proposée.
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