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20-05-2012
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Trois amendements au projet de loi « pouvoir d'achat » du Ministre Luc Chatel - 23 décembre 2007
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Pour répondre aux préoccupations des employés de PME et des artisans, j’ai déposé trois amendements au projet de loi « pouvoir d'achat » du Ministre Luc Chatel.
1/ Le premier amendement propose de dresser un état des lieux de l'application des aides accordées aux chefs d'entreprises de moins de vingt salariés pour compenser le coût des heures supplémentaires, qui sont désormais majorées de 25%.
Je pense en effet, que ces compensations ne sont suffisantes, et je souhaiterais qu'un bilan soit dressé avant le 30 juin 2008 afin d’affiner cette procédure.
2/ Dans le second amendement, je propose que le décompte des contingents d'heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés ne débute qu’à partir de la 39ème heures travaillée.
Cette disposition permet aux petites PME, très demandeuses d'heures supplémentaires, d'y recourir plus librement, comme c’était le cas avant la loi TEPA de juillet 2007. Le salarié, lui, aura une plus grande souplesse de choix, et une source de pouvoir d'achat supplémentaire.
3/ Enfin, le troisième amendement prévoit que le contingent annuel légal d'heures supplémentaires fixé par décret sera un minimum, et que les accords collectifs, ne pourront y déroger qu'en prévoyant un nombre d'heures supplémentaires supérieur à celui indiqué dans le décret.
Aujourd'hui, certaines conventions collectives prévoient un contingent d'heures supplémentaires fixé à 90 heures pas an, ce qui signifie que le salarié ne peut travailler plus de 37 heures par semaine. Dommage pour lui s’il souhaite « travailler plus pour gagner plus »
Ces deux derniers amendements permettront à ceux qui veulent travailler davantage, de pouvoir le faire.
Le gouvernement, interrogé préalablement à la séance dans l’hémicycle, sur ces amendements, m’a demandé de les retirer : en effet, tous ces sujets importants doivent être négociés avec les partenaires sociaux, avant toute modification du code du travail.
C’est donc bien volontiers, que j’ai accepté de retirer ces amendements.
Mais je pense vraiment que nous devons faire évoluer la législation actuelle sur la durée du travail.
La mise en place du temps de travail « choisi » plutôt que « contraint » par des dispositions difficiles à appliquer par les entreprises et souvent peu motivantes pour les salariés serait une véritable avancée pour tous ceux qui veulent « travailler plus pour gagner plus ».
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