Ma bataille contre le filtrage d'Internet sans décision de justice ou l'abrogation de l'article 18 de la LCEN - 21 juin 2013
Dernière Minute: Ce 28/06/13/ peu après minuit, j'ai réussi a faire adopter mon, amendement de suppression de l'article 18 de la LCEN à l'unanimité !
Voici mon intervention dans la nuit de jeudi 27/6 à vendredi 28/6 :Aussi l’amendement que je vous propose a-t-il pour objet la suppression de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ou LCEN, lequel permettrait, après l’adoption d’un décret en Conseil d’État, de prendre sans décision de justice des mesures de filtrage d’internet, comme par exemple le blocage de services en ligne de commerce électronique.
Je ferai plusieurs remarques importantes. Tout d’abord, l’article 18 constitue une habilitation très, très large. Elle concerne tant les sites d’activité commerciale que les moteurs de recherche et les hébergeurs. Cela est dû à la définition retenue par la LCEN du commerce électronique.
Deuxième remarque : le décret en Conseil d’État n’a, fort heureusement, jamais été publié depuis 2004 – voilà neuf ans ! J’imagine que les gouvernements précédents n’ont pas ressenti le besoin ni la nécessité de le faire. Ils ont respecté les libertés individuelles et la liberté de communication.
Il existe donc, dans notre corpus législatif, une disposition permettant un filtrage d’internet très large, sans décision de justice. Tout le monde l’avait un peu oubliée, mais elle pourrait être utilisée si le décret était pris.
Ma collègue Corinne Erhel, du groupe SRC, a rappelé en commission son attachement à ce que toute mesure de filtrage d’internet puisse se faire sous le contrôle du juge. Je regrette son absence, ainsi que celles de Patrick Bloche et de Christian Paul, qui sont très actifs, ou encore celle d’Isabelle Attard pour le groupe écologiste ; tous partagent ces positions.
Je partage également cet avis, rappelé dans le rapport que j’ai cosigné avec Corinne Erhel sur la neutralité d’internet.
Mme Fleur Pellerin, ministre chargée de l’économie numérique, partage également cet avis puisqu’elle a déclaré le 25 juillet 2012 devant les députés, lors d’une réunion du Club parlementaire du numérique, qu’il ne devait pas y avoir de filtrage d’internet sans décision de justice.
Dois-je encore vous rappeler, chers collègues, que le Conseil constitutionnel, saisi par le groupe SRC après le vote de la loi « HADOPI 1 », avait tenu à préciser sa position sur ce sujet en rappelant la constance de la jurisprudence protectrice des libertés de communication et d’expression, et rappelé que la restriction de l’accès à internet ne pouvait incomber qu’au juge ?
Monsieur le ministre, je suis sûre qu’un service de l’administration a dû vous dire que cet article n’a jamais servi, mais qu’on ne sait jamais de quoi demain sera fait et qu’il est donc préférable de le conserver dans notre corpus législatif.
J’en appelle donc à votre sens politique sur ce sujet extrêmement important. Puisque nous sommes d’accord sur tous les bancs de l’hémicycle et que nous examinons un projet de loi qui contient des dispositions sur le filtrage d’internet, le moment est donc venu d’agir.
Cette disposition a été adoptée en 2004, alors que la réflexion sur l’utilisation d’internet et sur les questions de filtrage n’était pas suffisamment mûre. Aujourd’hui, il est temps de simplifier la loi en supprimant une mesure qui n’a jamais été utilisée et qui est attentatoire aux libertés individuelles de communication.
Le rapporteur a alors donné un avis favorable et le ministre Hamon un avis de sagesse !
Voir ici l'article du point qui raconte cette petite victoire...
Voir aussi à ce sujet l'intéressant article du journal PC impact:
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1 Commentaire |
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Eurélien
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Madame, |
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