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Réponse du gouvernement à ma question concernant les "mariages gris" - 24 mai 2012

L'année dernière, j'avais attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur sur les conditions d'annulation des " mariages gris ". En effet, chaque année, des Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France).

Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée.

 

J'avais rencontré un jeune homme de ma circonscription qui m'avait sensibilisée à ce sujet difficile, ainsi qu'une association de l'Orne, qui se bat quotidiennement pour aider les victimes de ces mariages gris.

 

Outre la détresse sentimentale et le sentiment d'échec personnel, ces personnes ont beaucoup de mal à faire annuler leur mariage, ce qui ne leur permet pas de « tourner la page ».

J'ai donc interrogé le Ministre de l'Intérieur sur ce point précis

Une réponse vient de me parvenir, et elle montre que le gouvernement était conscient de ce problème et soucieux de trouver des solutions pour aider les victimes de cette « arnaque à l'amour ».

En novembre 2009, Eric Besson, alors Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale, avait chargé Madame Claude Greff député UMP d'Indre-et-Loir, de recueillir des témoignages et de rédiger des propositions pour lutter contre cette pratique frauduleuse.

 

Ces propositions ont été reprises dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a donné lieu à de vives discussions sur les bancs de l'Assemblée nationale, les députés socialistes – qui n'ont décidément aucune idée des difficultés quotidiennes que rencontrent les Français - condamnant très vivement le souhait du Gouvernement Fillon de lutter contre les mariages gris.

 

Ainsi, la lutte contre les « mariages gris » a conduit les députés de la majorité à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Désormais, un tel délit est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont également prévues.

 

Par ailleurs, cette même loi prévoit que lorsqu'une personne étrangère s'est vue retirer son titre de séjour  en raison d'un mariage gris, les années durant lesquelles elle a détenu une carte de séjour temporaire pour « vie privée et familiale » ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

 

Enfin, concernant le mariage, s'il est établi qu'il s'agit bel et bien d'un « mariage gris », il peut être annulé à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique permettant de rendre moins attractif ce type de fraude, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

 

Au cours de mon prochain mandat, je soutiendrai les mesures destinées à lutter contre les mariages gris et visant à renforcer l'aide aux victimes de pratiques dont souffrent des enfants (issus de ces mariages), des hommes, des femmes, et leurs familles.

 

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'annulation des « mariages gris ».
En effet, chaque année, bon nombre de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des solutions sont envisagées pour faciliter l'annulation des mariages gris.

 

Texte de la réponse

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

 

Ainsi, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

 

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

 

 

 

178 Commentaires

signal.oipcs
03/08/2018 02:24

Info urgent aux victimes d’arnaques sur internet

Une association dénommé (oipcs) basé en Suisse et quelques pays dans le monde en collaboration avec la gendarmerie française a enregistré un nombre considérable de plaintes d’où certains escrocs arnaques nos paisible population à travers des sites de rencontre et d’annonce.L’Interpol est une organisation fédérale mondiale de la police qui à pour but d’arrêter les criminelles de tout genre et donc ne peut intervenir en faveur des victimes pour toutes formes escroqueries sur le net.Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d’une : grosse somme d’argent, d’achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte, paypal, de fausses histoire d’amour pour soutirer de l’argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie et Veuillez nous contacter en suivant ce lien en dessous lien : signaloipcs.wordpress.com

Telephone : +33644698567

Email : oipcs.office@gmail.com / signal.oipcs@netc.fr

FORUM INTERNATIONAL
SUR LA
CYBERCRIMINALITE
21/06/2018 12:24

Chers internautes,
Après la 9eme édition du FIC (Forum International sur la Cybercriminalité) qui s’est tenu les 24 et 25 janvier 2017 à Lille, plusieurs résolutions ont été prises. En effet l’internet est devenu un vecteur de communication d’une puissance jamais atteinte. Ces aspects positifs ont cependant un revers. La facilitation dans un total anonymat, de nombreuses formes de délinquance telles que : l’escroquerie, l’usurpation d’identité, vols de numéros de cartes bancaires, piratage ont été développés.
Il existe en France comme dans les autres pays de nombreuses victimes. Face à cette menace, il a été donc décidé d’accroître la coopération entre toute victime ayant porté plainte et les acteurs de lutte contre la cybercriminalité dans l’anonymat total afin que ces réseaux soient démantelés.
Toute victime ayant porté plainte avec preuve à l’appui et qui aurait collaboré avec les agents assermentés de lutte contre la cybercriminalité afin que ses escrocs soient arrêtés sera remboursée et dédommagée, alors nous exhortons à toute personne ayant été victime de quelque nature d’avoir le courage de porter plainte car il est encore possible pour eux de récupérer ce qui leur a été frauduleusement soutiré

Adresses mails : signal.arnaque@mail.com

Faites-nous confiance et nous allons vous redonner vie !!!

URIJC
06/06/2018 17:32

Les actes de cybercriminalité ont touché 13.7 millions de français en 2016. Ce sont des infractions pénales commises sur les réseaux de télécommunication, en particulier Internet. Le terme couvre de multiples activités illicites : vol, fraude, escroquerie, chantage, piratage etc… la Gendarmerie s’est engagée dans la lutte contre cette nouvelle forme de criminalité. Ceci a nécessité de renforcer les structures centrales, territoriales et internationales existantes par des pôles techniques adaptés, la constitution d’un personnel formé et l’élaboration ainsi que la mise à disposition d’outils numériques performants. Le crime numérique étant protéiforme et sans frontières, il était aussi primordial de développer les relations avec de multiples acteurs combattant aussi ces activités criminelles, qu’ils soient publics (Police Nationale, Interpol, Europol) ou privés (associations des victimes, Office International de Répression Contre la Cybercriminalité, centres de recherches, etc.). Cette collaboration s’effectue au niveau national et international. La réussite de la montée en puissance de ces Unités de Renseignements et d’Investigations Judiciaires en Cybercriminalité (U R I J C) conditionne grandement la capacité générale de ces dernières en matière de cybercriminalité, à remplir avec efficacité et synergie leur mission à tous les échelons. Tout ceci a été possible grâce aux nombreuses victimes qui ont porté plainte et qui ont collaboré activement aves ces unités afin que ces cybercriminels soient mis hors d’état de nuire. Nous exhortons tous ceux qui ont été victimes de bien vouloir contacter ces unités à ces différentes adresses afin de contribuer à l’éradication de ce fléau.

Adresses mails : urij_cybercriminalite@europe.com / urij_cybercriminalite@europamel.net

signal.oipcs
25/05/2018 02:05

Info urgent aux victimes d’arnaques sur internet

Une association dénommé (oipcs) basé en Suisse et quelques pays dans le monde en collaboration avec la gendarmerie française a enregistré un nombre considérable de plaintes d’où certains escrocs arnaques nos paisible population à travers des sites de rencontre et d’annonce.L’Interpol est une organisation fédérale mondiale de la police qui à pour but d’arrêter les criminelles de tout genre et donc ne peut intervenir en faveur des victimes pour toutes formes escroqueries sur le net.Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d’une : grosse somme d’argent, d’achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte, paypal, de fausses histoire d’amour pour soutirer de l’argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie et Veuillez nous contacter en suivant ce lien en dessous lien : signaloipcs.wordpress.com

Telephone : +33644698567

Email : oipcs.office@gmail.com / signal.oipcs@netc.fr

SIGNAL ARNAQUE
24/04/2018 11:05

Les infractions et crimes commis via Internet sont légion. Pour juguler cette cybercriminalité, une coopération internationale et la mobilisation de tous les acteurs sont requises. Les technologies de l'information et de la communication sont les moyens par lesquels les individus mal intentionnés utilisent pour arnaquer les citoyens. Dans le but de lutter activement contre la cybercriminalité, un Centre Européen de Lutte Contre la Cybercriminalité est mis en place par l’Union Européenne. La création de ce centre fait partie des mesures mises en place pour protéger les citoyens contre la criminalité à travers le réseau internet. Ses missions portent notamment sur les différents types de cybercriminalité à savoir escroqueries, fraudes, extorsions, abus, espionnages, arnaques aux sentiments, conflits et harcèlements. Ce centre inauguré depuis le 11 janvier 2013, situé dans les locaux d'Europol (office européen de police), à La Haye aux Pays-Bas a fait des prouesses considérables. En Décembre 2017 plus de 4 millions de personnes parmi ceux qui ont portées plaintes avec des preuves probantes et qui ont collaborées avec les éléments des brigades à l’arrestation des auteurs de ces crimes ont été remboursées et dédommagées, alors nous exhortons tous ceux qui se sont faits arnaqués via internet et qui détiennent des preuves à bien vouloir porter plainte aux adresses suivantes pour l’éradication de ce fléau.

Adresses mails : brigade_signal_arnaque@outlook.fr / brigade_signal_arnaque@europamel.net

signal.oipcs
06/04/2018 16:00

Info urgent aux victimes d'arnaques sur internet

Une association dénommé (oipcs) basé en Suisse et quelques pays d'Afrique dans le monde en collaboration avec la gendarmerie française a enregistré un nombre considérable de plaintes d’où certains escrocs arnaques nos paisible population à travers des sites de rencontre et d'annonce.L'Interpol est une organisation fédérale mondiale de la police qui à pour but d’arrêter les criminelles de tout genre et donc ne peut intervenir en faveur des victimes pour toutes formes escroqueries sur le net.Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d'une : grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage et faux compte, paypal, de fausses histoire d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture, de gay et lesbienne et de faux tirage a la loterie et Veuillez nous contacter en suivant ce lien en dessous pour qu'on vous aide.suivez nos message et contact sur ce lien : https://scoci4.wordpress.com

Telephone : EUROPE : +33644698567 / AFRIQUE : +22962405867

Email : oipcs.office@gmail.com / signal.oipcs@netc.fr

contact.fedpol
07/03/2018 16:40

Désormais, la communauté européenne propose aux personnes "victime d'arnaque sur Internet " un point de contact central : le SCOCI - Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet.
Créé sur l'initiative du Département fédéral de justice et police (DFJP) et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le SCOCI fait partie de l'Office fédéral de la police (fedpol.ch). N’ayez aucune honte ! Le piège qui s’est refermé sur vous était inévitable certainement à cause de vos failles. Il n’y a pas de honte à en avoir. Avec notre service, travaillez cela, travaillez la confiance et l’estime de vous-même et revivez car avec votre collaboration et notre expertise le service transmettra les dossiers 'cybercrime' aux autorités "de poursuite pénale" compétentes en Suisse, France et à l'étranger afin que ces escrocs puissent être mis aux arrêts et répondre de leur forfait devant les juridictions compétentes.

E-mails: contact.scoci@europamel.net / contact.scoci@gmail.com

ATTENTION : Signalez à SCOCI si vous avez déjà été victime d'une arnaque ou d'un abus sur internet et perdu de grosse somme d’argent. Des spécialistes se chargeront de vérifier vos informations et prendront – le cas échéant – les mesures nécessaires. Suivant le cas, ils vous redirigeront vers les autorités compétentes.

DOUGLASS
02/02/2018 10:28

Mes salutations à vous,
Je m'appelle Pierre DOUGLASS, je suis sur ce forum pour partager mon expérience avec vous. Le mois dernier j'avais répondu à une annonce de location de villa sur le site d’Airbnb. Une certaine Elodie ROUY avait pris contact avec moi pour m’expliquer clairement la procédure pouvant aboutie cette location. Elle m’avait rassurée que la villa était disponible. Le paiement devrait se faire via Airbnb. J'ai donc reçu ensuite un mail de : airbnb@france-reservation.com, une facture contenant toutes les coordonnées, y compris l'en-tête d’Airbnb avec les frais de gestion qui s’élève à 303 euros sur les 5040 euros que valait les 2 semaines de location, également accompagné d'un RIB avec comme destinataire Airbnb. Faisant foi à cette structure, J'ai donc procédé au virement afin de m'assurer de la réservation. J'ai reçu ensuite une relance qui m’informait que le virement n'était pas effectué. J'ai contacté ma banque qui me confirmait que le virement a été effectué. J’ai appelé Airbnb en direct, et là j'apprends qu'aucune réservation n'a été faite et que je suis victime d'une arnaque. Comment Airbnb a pu autoriser cette annonce qui était contraire à leurs conditions? Aussi plusieurs choses me contrarient sur ce dossier. Je me suis rapproché de la brigade la plus proche de moi qui m’orienta vers l’ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE-INTERPOL installée en Europe et en Afrique, spécialisée dans les dossiers de cybercriminalité et autorisée par le Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et (OIPC-Interpol). Apres le dépôt de ma plainte un officier a donc pris mon dossier en charge et grâce à tous les mails, échange, et le lien de l'annonce ainsi que le numéro de l’annonce que j’avais en ma possession, ils ont pu mettre la main sur mes escrocs et ils ont été présentés à la justice et j’ai été remboursé et dédommagé. Je prie toute personne ayant été victime d’une arnaque de contacter cette Organisation afin qu’elle puisse vous aider à retrouver vos escrocs

Email : oipc_interpol@hotmail.com / oipc_interpol15@yahoo.com

Contacts téléphoniques : +336 0557 1478 / +229 6461 8125

Cordialement à vous

enqueteurcsi
11/01/2018 01:30

Il est possible que vous fassiez face à des comportements suspects, auquel cas il n’y a pas lieu de déposer une plainte mais qu’il est important de signaler. Mais si vous êtes vraiment victime d’une arnaque financière, le dépôt de plainte s’impose, L’Unité Spéciale de Lutte Contre la Cybercriminalité en sigle (USLCC) en collaboration avec l’Interpol mondial reçoit vos plaintes afin de les analyser pour vous rendre justice et que ces hommes sans foi ni loi soient punis conformément à la loi (321-1,314-1 du code pénale) en vigueur pour ces types d’infractions. Nous recevons vos plaintes aux adresses mails suivantes :

Email : c.uslcc@outlook.fr / contactinterpolmondial@gmail.com

Un inspecteur général de police judiciaire prendra contact avec vous dès réception de votre plainte et vous donnera les démarches à suivre pour l’arrestation de vos escrocs et la suite de la procédure judiciaire afin que justice soit rendue et que vous soyez dédommagé.

enqueteurcsi
11/01/2018 01:27

Il est possible que vous fassiez face à des comportements suspects, auquel cas il n’y a pas lieu de déposer une plainte mais qu’il est important de signaler. Mais si vous êtes vraiment victime d’une arnaque financière, le dépôt de plainte s’impose, L’Unité Spéciale de Lutte Contre la Cybercriminalité en sigle (USLCC) en collaboration avec l’Interpol mondial reçoit vos plaintes afin de les analyser pour vous rendre justice et que ces hommes sans foi ni loi soient punis conformément à la loi (321-1,314-1 du code pénale) en vigueur pour ces types d’infractions. Nous recevons vos plaintes aux adresses mails suivantes :

Email : c.uslcc@outlook.fr / contactinterpolmondial@gmail.com

Un inspecteur général de police judiciaire prendra contact avec vous dès réception de votre plainte et vous donnera les démarches à suivre pour l’arrestation de vos escrocs et la suite de la procédure judiciaire afin que justice soit rendue et que vous soyez dédommagé.

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