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Ma proposition de loi pour que les logements sociaux soient réservés à ceux qui en ont vraiment besoin. - 14 septembre 2012

Lorsque les logements sociaux ont été créés, ils étaient destinés à ceux qui n'avaient pas les ressources nécessaires pour se loger dans le parc privé ou pour devenir propriétaire.

Mais, au fil des ans, la mobilité dans les logements sociaux est de plus en plus faible et de nombreux occupants de logements sociaux dépassent largement les plafonds de revenus pour pouvoir bénéficier de logements sociaux.

Alors que nous abordons l'examen d'un projet de loi sur le développement de l'offre de logements sociaux, je veux rappeler haut et fort, qu'il ne s'agit pas uniquement de créer de nouveaux logements sociaux, couteux pour les fonds publics, mais qu'il faut aussi améliorer la mobilité dans le parc de logement social.

Les logements sociaux n'ont pas à être attribués à vie... Ils doivent bénéficier réellement à ceux qui en ont besoin !

Ce blocage est l'une des causes de la crise du logement que nous connaissons, c'est pourquoi j'ai déposé, le 12 septembre 2012, la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux,

 

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.

 

À l’origine, le logement social s’adresse à des ménages à faible revenu et si l’on se réfère aux normes l’INSEE, il s’agit des ménages percevant des revenus annuels de l’ordre de 13 040 à 14 640 euros nets par an, ce qui représente 20 % des ménages. Or, il y a un écart entre cette définition théorique et la réalité puisque compte tenu des plafonds et revenus fixés pour prétendre à un logement social aujourd’hui, 60 % de la population entre dans ces critères !

 

En matière de logement, l’action menée depuis cinq ans par le Président de la République, particulièrement ciblée et ambitieuse, a permis la mise en chantier de 437 000 logements sociaux depuis 2007.

 

Parallèlement, un effort de rénovation du logement existant sans précédent a été entrepris : c’est l’un des objectifs du programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), qui prévoit, pour les quartiers défavorisés, de les rénover et d’y introduire de la mixité sociale avec des logements moins énergivores.

 

À cet effort quantitatif s’ajoute un effort qualitatif, puisque désormais la construction de logements sociaux est plus ciblée et réorientée vers les territoires qui en ont le plus besoin. En Île‐de‐France, secteur particulièrement en tension, le Gouvernement a engagé un programme de rachat de 3 000 logements vacants par an.

 

Par ailleurs, avec le droit au logement opposable (DALO) voté en mars 2007, l’État s’est engagé à une obligation de résultat dans l’accompagnement des ménages sans logis ou mal logés.

 

L’ensemble de ces mesures vont dans le sens du renforcement de l’aide que l’État peut apporter à ceux qui ne peuvent trouver à se loger dans le parc privé, soit parce que leurs revenus sont trop faibles, soit parce que les contraintes liées à la taille de la famille ou à un handicap ne leur permettent pas de trouver un logement adapté à leurs moyens.

 

Or, il est intéressant de constater parallèlement que le taux de rotation dans le parc locatif public connaît une baisse significative (de 12 % à 8 % entre 2000 et 2005) ce qui signifie, que non seulement les logements sociaux restent occupés très longtemps, mais également que les files d’attente s’allongent. Les HLM concernent donc des personnes « installées » et non pas forcément celles qui se trouvent dans une situation d’urgence. Par ailleurs, un rapport de 2006 de la Cour des comptes estimait de plus de la moitié des occupants actuels d’un logement social ne devraient pas en bénéficier.

 

Aussi, la présente proposition de loi propose d’introduire davantage de flexibilité dans la gestion des logements sociaux, en permettant une mobilité plus importante des occupants que ce qui est actuellement prévu dans la loi, et ceci dans trois situations :

– Lorsque les revenus du foyer excèdent les plafonds fixés par décret depuis plus d’un an ;

– Lorsque le logement comporte une particularité (grande taille, adapté à une personne handicapée) et que les occupants n’ont plus de raison d’occuper un logement aussi grand ou adapté à une personne handicapée ;

– Lorsqu’un logement doit faire l’objet d’une réhabilitation.

 

L’article 1er propose qu’en cas de sous-occupation d’un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, sous certaines conditions. La législation actuelle prévoit qu’au bout de trois refus d’offres de relogement, le locataire devra quitter son logement dans les six mois. Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites dans un délai raisonnable à un locataire. Aussi, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité au sein du parc social, le présent amendement propose de réduire à une le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur. Cela ne concerne pas les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes handicapées, ou présentant une perte d’autonomie psychique ou physique, les personnes ayant à leur charge une personne handicapée ou présentant une perte d’autonomie psychique ou physique, ni les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles.

 

L’article 2 prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicapés et qu’aucun de ces occupants n’est lui-même handicapé, le bailleur peut leur proposer un nouveau logement. Cette mesure vise à permettre une meilleure mobilité des logements adaptés aux personnes handicapées au sein du parc social. La législation actuellement prévoit que le bailleur social peut récupérer le logement au bout de trois refus d’offres de relogement. Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites dans un délai raisonnable à un locataire. Aussi, l’article 2 propose, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité des logements adaptés aux personnes handicapées au sein du parc social, de réduire à une le nombre de proposition de relogement formulée par le bailleur. Cette mesure n’est pas applicable aux personnes de plus de 65 ans.

 

L’article 3 :

La loi prévoit que lorsque les ressources d’un locataire d’un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n’a plus le droit de rester dans ce logement à l’issu d’un délai de trois ans. Or, il est bien évident qu’avec de tels revenus, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé, et ce dans un délai relativement bref.

Le cumul des deux années de ressources, et des trois années de préavis aboutit à maintenir dans un logement social durant au moins cinq années, des personnes qui perçoivent plus de deux fois le plafond de ressources pour l’attribution d’un tel logement. Ceci apparaît particulièrement injustifiable compte tenu de la pénurie de logements sociaux.

Aussi, cet article vise à ramener le délai de préavis à un an, ce qui semble tout à fait raisonnable pour le locataire, et renforcera la disponibilité de logements sociaux.

Par ailleurs, quand les ressources du locataire redeviennent, durant la période d’un an, inférieure aux plafonds de ressources pour l’attribution de ce logement, il bénéficie à nouveau du droit de rester dans le logement qu’il occupe.

 

L’article 4 vient modifier l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit qu’en cas de démolition d’un logement social, le locataire se voit proposer par le bailleur trois propositions de relogement. Au bout de trois refus d’offres de relogement, le locataire devra quitter le logement dans les six mois, et les locaux ne pourront plus être occupés avant les travaux.

Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites à un locataire, d’autant plus que cela risque de prendre beaucoup de temps, et de retarder des travaux nécessaires.

Aussi, cet article, afin de renforcer l’efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la rénovation dans de bonnes conditions, du parc social, propose de réduire à une le nombre de proposition de relogement formulées par le bailleur.

 

L’article 5 vient modifier l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation relatif à certains logements conventionnés. Il modifie cet article dans les mêmes termes que l’article 4.

 

L’article 6 est le pendant de l’article 1er, applicable aux logements sociaux gérés par une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Il vient modifier l’article L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation.

 

L’article 7 correspond à la même mesure que celle prévue à l’article 2, applicable aux logements sociaux gérés par une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Il modifie l’article L. 482-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

L’article 8 est identique à l’article 3, applicable aux logements sociaux gérés par une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. Il modifie l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

 

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1er

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 482-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offre de relogement faite ».

 

Article 2

À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».

 

Article 3

Au premier alinéa du I, à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « d’un an ».

 

Article 4

L’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre » ;

2° À la dernière phrase du même alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».

 

Article 5

L’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du III, les mots : « trois offres » sont remplacés par les mots : « une offre ».

2° À la dernière phrase du même III, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».

 

Article 6

Au II de l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

 

Article 7

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 482-2 du code de la construction et de l’habitation, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux ».

 

Article 8

À la première phrase du I de l’article L. 482-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

 


4 Commentaires

miche
05/10/2017 21:23

Quel projet de loi pour acceder a un logement que nous occupons depuis plus de
15 ans ? Pourquoi vous n obligez les HLM à vendre quelques biens ? Avant cela se pratiquait. Les petits salaires ne peuvent accéder à la propriété dans les grandes villes qu'en rachetant nos logements.

Bien cordialement

mtf
02/06/2013 19:11

La loi Boutin stipule que la sous occupation n'est pas appliquee pour les plus de 65 ans, or ce sont justement les plus de 65 ans qui occupent des logements de 4 ou 5 pieces en hlm. Il serait judicieux de faire une statistique. Je l'ai faite a paris sur 21 logements : 15 logements de 4 ou 5 pieces sont occupes par 1 ou 2 personnes.

durival
21/09/2012 13:28

bonjour Laure

je partage à 100% cette proposition de loi !

nous avons nous même habités 11 ans en HLM avec nos enfants, ce qui nous a permis d'accéder à la propriété en nous constituant un capital de départ pour acheter un jour notre maison
il n'est pas normal que restent en logements sociaux des familles qui ont des grands appartements en n'ayant plus d'enfant à charge, ou alors des gens qui profitent de ces bas loyers pour améliorer leur train de vie (vacances, résidences secondaires, etc) sans se soucier du lendemain et sans avoir un projet d'accession à la propriété, sans compter ceux qui ont les moyens de se loger ailleurs...
on est dans le consumérisme le plus total des ressources de l'état !

je ne comprends pas pourquoi cela fait des décennies que cela dure...

Emmanuel

JCC
15/09/2012 19:57

Bonjour madame,
Le logement social peut aussi s'entendre comme étant le logement dont le propriétaire est la société. Dans ce cas rien ne s'opposerait à avoir une mixité sociale en son sein, au contraire et il ne serait pas,alors, affecté à la seule charité. Le cout de son utilisation pourrait, de plus, être mis en concordance avec les moyens de ses utilisateurs. Cela n'est pas le cas, actuellement, du parc privé notamment en région parisienne.
En revanche, ce qu'il serait, peut être, bon de revoir, c'est le concept de propriété privée (cela n’empêcherait pas l'usage privatif comme l'atteste l'existence de locataires et puisque, finalement, nous ne sommes que des propriétaires temporaires, cela ne changerait pas grand chose); l'accaparement du sol et des moyens de vivre par quelques uns aux détriment des autres, la plus-value immobilière qui ne créée aucune richesse, la rente due par ceux qui arrivent après à ceux qui sont passés avant.Il pourrait être bon, aussi de ne pas favoriser la prolifération qui fait que tandis que nous sommes toujours plus nombreux, la surface disponible stagne. Cela provoque un incessant besoin de construire, d'artificialiser au détriment du sol, de la terre agricole (voire de la vie sur Terre), alors que nous en avons de plus en plus besoin...pour nourrir une population toujours plus nombreuse...
Enfin, concernant l'activité "législative". Ne pensez vous pas qu'il serait ,peut être, nécessaire de simplifier tout cela plutôt que d'en ajouter! Plus personne ne comprend rien, particulièrement les citoyens moyens, et pourtant on leur demande de voter...parfois!!!
Bien cordialement

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