La neutralité du Net, sujet d'un futur rapport gouvernemental - 13 novembre 2009
Aux USA, la question de la neutralité des réseaux agite toute l'industrie des télécoms et de l'Internet : alors que la FCC prépare une nouvelle règlementation instaurant cette neutralité, soutenue pas les principaux fournisseurs de services web, les grands opérateurs américains s'y opposent farouchement, et dépensent des millions de dollars en lobbying contre ce projet de régulation.
En Europe a été adopté le « paquet Télécom », et son amendement 138 qui impose aux Etats qui mettent en place la « riposte graduée » de respecter « le droit à une protection judiciaire effective et à un procès équitable. » ainsi que « le principe de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable juste et impartiale doit être garantie ». Pour plus d'information sur les garanties d'accès à Internet apportées au consommateur européen, vous pouvez vous reporter utilement à cette FAQ très concrète.
Le
paquet télécom instaure également la neutralité du réseau en tant que
principe de base, auquel les internautes pourront se référer à ces
dispositions s'ils s'opposent en justice à une décision d'un Etat
membre : ainsi « L’introduction d’exigences de neutralité
à l’égard des services et de la neutralité technologique dans les
décisions d’assignation et d’attribution, conjuguée à la possibilité
accrue de transférer des droits entre les entreprises, doit donner plus
de liberté et de moyens pour fournir au public des communications
électroniques et des services audiovisuels, et ainsi faciliter la
réalisation d’objectifs d’intérêt général. [...]
une restriction à la neutralité technologique ne devrait être autorisée
pour la réalisation d’objectifs d’intérêt général que si ces objectifs
ne peuvent être atteints par des restrictions à la seule neutralité à
l’égard des services. Cette nécessité doit être justifiée et démontrée
par l’État membre qui invoque l’exception. »
Laure de la Raudière (*), députée UMP, est rapporteur de la proposition de loi sur la fracture numérique. La semaine dernière, elle a fait adopter en commission un amendement qui prévoit que « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques ».
Ce
rapport gouvernemental, qui devra être rendu avant la fin du premier
semestre 2010, va permettre de fixer le cadre selon lequel les
directives européennes, mises à jour par le « paquet Télécoms » , vont
être transposées en droit français. C'est une occasion unique
pour établir, dans notre droit républicain, un principe de neutralité
des réseaux, qui s'applique aussi bien aux réseaux fixes à haute débit
qu'aux réseaux mobiles, de plus en plus utilisés pour accéder aux services Internet.
L'objectif sera de favoriser le meilleur accès possible des
consommateurs aux services qu'ils souhaitent utiliser, indépendamment
de l'opérateur qui leur apporte l'accès au réseau.
(*) On notera que cette députée a un parcours intéressant : diplômée de l'École Normale Supérieure, est ingénieur en chef des télécommunications. Elle a fait une partie de sa carrière professionnelle chez France Telecom, avant de participer à la création d'une start-up : voici qui est de bon augure, pour un débat qui aura forcément des aspects techniques...
ANNEXE - Textes officiels du « paquet Telecoms » (PDF - en français) :
- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0724:FIN:FR:PDF
- Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st15/st15422.fr08.pdf
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