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Je présente un amendement à propos du " Blockchain » à l'Assemblée nationale pour que la France reste dans la course des places financières. - 27 mai 2016

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3623)

 

AMENDEMENT N°CF2

présenté par

 

Mme de La Raudière

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations effectuées au sein d’un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaine de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l’article 1317 du code civil. L’Autorité des marchés financiers habilite le système répondant aux conditions de sécurité et de transparence définies dans un décret pris en conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est considérer que les opérations de règlement livraison d’instruments financiers ou de devises dénouées dans un système de règlement au sens au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et dont le fonctionnement utilise la technologie dite de la « blockchain » constituent des actes authentiques électroniques de la même manière que les actes passés devant notaires.

Ainsi, les transactions dénouées dans ces systèmes auront toutes les caractéristiques de l’acte authentique :

 

  • Date certaine : l’acte authentique fait foi d’une date et celle-ci est incontestable. Elle peut donc servir de preuve ;
  • Le contenu est garanti par le registre décentralisé : il garantit la validité du fond et de la forme de l’acte ;
  • L’acte a force probante : l’acte authentique est un élément de preuve incontestable, il fait l’objet du plus haut niveau de preuve recevable en cas de litige ;
  • L’acte a force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit. De plus, elle est valable non seulement sur le territoire français mais également au sein de l’espace judiciaire européen. Cela signifie que l’acte a force exécutoire de plein droit, même ailleurs qu’en France.

Cet amendement vise à permettre à la France de prendre une avance juridique en ce qui concerne la reconnaissance des effets juridiques de l’utilisation de la « blockchain » dans les opérations sur instruments financiers et devises. A l’heure où un projet de fusion géante entre bourses notamment en Europe avec le projet de rapprochement de LSE et Deutsche Börse, risque de marginaliser la Place de Paris, celle-ci se doit d’innover en mettant en avant ses atouts, au risque sinon de disparaitre. Or, les activités de post-marchés financiers comme celles liées à la conservation des instruments financiers et à la circulation de ces instruments constituent encore l’un des domaines d’excellence de la Place de Paris qui représente environ 25 % de ces activités en Europe. Il est donc nécessaire de permettre à la Place de Paris de reconnaitre les effets juridiques de la technologie de la « blockchain » dans les opérations de règlement-livraison.

 

L’utilisation de cette technologie va considérablement réduire le besoin de fonds propres des établissements membres du système boursier de la Place de Paris, offrant un avantage compétitif indéniable par rapport aux autres places financières. En effet, l’instantanéité des opérations de règlement-livraison va réduire la partie du risque de contrepartie lié à la durée entre l’opération et son dénouement, et de fait, le besoin de fonds propres nécessaires pour garantir la bonne fin de ces opérations.

Plus largement, le recours à la technologie de la « blockchain » constitue un enjeu de souveraineté pour la France. Sa reconnaissance, d’abord limitée aux opérations de dénouement d’instruments financiers et de devises faisant suite aux transactions effectuées sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou de gré à gré, permettra à la France et à l’Europe de garder la maitrise de la circulation des titres et des devises.

Les conditions techniques de sécurité et de transparence du registre décentralisé seront fixées par un décret pris en Conseil d’État.

L’utilisation de la « blockchain » par un système de règlement livraison devra toutefois faire l’objet d’une habilitation par l’AMF qui vérifiera que l’exploitant du système dispose bien des ressources techniques, humaines, et financière lui permettant de gérer en toute sécurité et transparence les opérations transitant par son système de règlement livraison.

6 Commentaires

H de V
07/06/2016 14:54

suite...
L'objet de l'amendement, me semble t il, est limité aux transactions boursières, et de considérer que les transactions effectuées dans une chaîne de blocs ont la même force probante qu'un acte authentique. L'idée d'utiliser la blockchain dans les opérations financières et en particulier la bourse fait son chemin. le régulateur boursier européen (EMSA) a publié en Mai 2016 un papier fort intéressant sur la technologie blockchain et son utilisation par les marchés financiers. De la même manière, l'opérateur international de paiement entre professionnels de la finance Swift vient de publier des réflexions intéressantes sur le sujet de la blockchain et des marchés financiers. Sans parler des réflexions de l’Institut Louis Bachelier en France sur le recours à cette technologie et les impacts pour les acteurs financiers et les marchés financiers, tout comme celles de la Banque Goldman Sachs. Bref,tout le monde s'y met, pour souligner au final que cette technologie présente de gros avantages dans le domaine de la finance. JE ne peux qu'inciter à aller lire ces différents rapports.

Encore bravo pour cette initiative, et ces commentaires intéressants des uns et des autres.

H de V
07/06/2016 14:46

Voilà une belle initiative qui a le mérite de porter le débat sur la place publique au lieu de le cantonner à la sphère des experts de la blockchain (expert dont je ne suis pas). Cet amendement présente aussi un autre mérite, celui de s’interroger sur "à quoi sert la blockchain" ? Or, sur ce point, l'idée de donner une force juridique équivalente à celle de la preuve authentique est intéressante. Certes, il s'agit de bouleverser plus de 200 ans de tradition juridique et de "monopole" des notaires. Mais rien n'interdit au législateur d'entendre cette reconnaissance au delà des notaires (avocats, experts comptables ou toute autre profession). Ce n'est qu'une question de "volonté" législative. Je note à cet égard que notre ministre de la justice a indiqué cette semaine lors du congrès des notaires que la blockchain ne remplacera pas les notaires ("Parce que l'acte authentique n'est pas qu'une procédure, la blockchain ne pourra pas se substituer à lui"). Affirmation sans doute un peu péremptoire du fait que notre ministre ne doit pas bien connaitre cette technologie...
Une erreur qui me semble être faite à la lecture de cet amendement, tout comme le fait notre ministre, c'est de voir dans cette technologie un mode de stockage. Comme Marco l'a très bien dit ci dessus, tel n'est pas le cas de la blockchain. Mais les smart contract peuvent très bien remplacer l'acte notarié ! Ce ne sont donc pas les actes du fiat qui "sont" dans la chaine, mais des contrats d'un nouveau genre. D'où la confusion opérée par certains sur l'objet de cet amendement, comme l'illustre un récent blog de Mediapart où l'auteur ne semble pas bien maîtriser les notions juridiques.

Didier_C
03/06/2016 09:30

Felicitations pour votre volonte d'integrer cette evolution numerique majeure que constitue le concept de blockchain.
En esperant que l'amendement aille au bout du processus legislatif.

Marco Bitcoin.fr
03/06/2016 00:22

Merci madame la députée de ce texte qui a de bonnes idées.

@Stenzhorn Gildas: La technologie blockchain est un protocole d'horodatage de preuve d'information mais pas de fichiers à proprement parlé, on ne peut donc pas mettre en avant sa capacité de stockage. Je vous invite à regarder le site https://bitnodes.21.co/ qui vous montrera une carte géographique des copies de la blockchain, c'est un réseau de presque 6000 ordinateurs dans le monde entier.

Les actes ne seront jamais dans la blockchain, ce n'est pas fait pour ça, c'est la preuve par une empreinte numérique de ce document qui est ajouté dans la blockchain, les actes restent donc en France et l'empreinte numérique ne permet pas de recomposer le document d'origine (notion de hash cryptographique).

Stenzhorn Gildas
31/05/2016 18:00

Il est compliqué de voir toutes les implications de votre amendement, mais la technologie du blockchain repose sur les capacités d'un stockage qui est très loin d'être décentralisé.
Si l'accord de gré à gré certifié que permet le blockchain est juridiquement reconnu par la France, il serait aussi logique et prévoyant que nous développions nos capacités de stockage afin que ces actes soient aussi hébergés en France au risque, en cas de problèmes, d'être hébergés nul part.

Michel LP
31/05/2016 16:11

Sur ce sujet presque inconnu de la plupart des gens, je suis très fier de vous.
bravo ! §

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