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Réponse à ma question au gouvernement : « Qui sont les créanciers de la France ? » - 10 novembre 2010

Question N° : 80274  de Mme Laure de La Raudière
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'agence France Trésor sur la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les contribuables sont légitimement en droit de savoir clairement qui sont les créanciers de l'État. Selon le directeur général de l'agence France-Trésor, "les acheteurs asiatiques sont des acheteurs nets chaque mois, ainsi que ceux du Moyen-Orient et du Maghreb". Force est de reconnaître qu'une telle information est pour le moins lacunaire. Certes, on sait qu'à la fin de l'année 2009, 67,9 % de la dette négociable de l'État (OAT, BTAN, BTF) était détenue par des non-résidents. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer, année par année depuis 2000, qui sont les créanciers de la France, pour quels montants et à quels taux.

Texte de la réponse

Les textes actuellement en vigueur (notamment art. L. 228-2 du code de commerce, décret d'application n° 2002-803 du 3 mai 2002 publié au Journal officiel du 5 mai 2002, art. L. 212-4 du code monétaire et financier relatif à la nominativité obligatoire) n'autorisent les conservateurs d'instruments financiers (Euroclear France pour les titres d'État français) à communiquer aux émetteurs la liste de leurs détenteurs finaux qu'aux seuls émetteurs d'actions, de bons de souscription d'actions ou d'instruments de taux donnant immédiatement ou à terme accès au capital. Par conséquent, l'agence France Trésor (AFT) ne peut pas identifier précisément les détenteurs des obligations assimilables du Trésor (OAT), des bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) et des bons du trésor à taux fixe (BTF). Néanmoins, la structure de la détention de la dette française peut être estimée grâce à deux sources d'information : les statistiques de la balance des paiements fournies par la Banque de France qui portent sur la détention de la dette de l'État par les non-résidents. Ces statistiques ne donnent toutefois pas d'indication quant au détail de la répartition géographique à l'intérieur de la catégorie « non-résidents » ; l'étude annuelle publiée par le Fonds monétaire international (FMI) (coordinated portfolio investment survey) qui fournit davantage de détails sur la répartition de détention par pays mais qui porte sur un périmètre qui est plus large que celui des seules dettes gouvernementales (dette publique et dettes bancaires). La direction de la balance des paiements de la Banque de France fournit les données concernant la détention de la dette française par les non-résidents. Ainsi, selon l'enquête réalisée chaque trimestre sur « les placements en valeurs mobilières des agents économiques » 70,6 % de la dette négociable était détenue par les non-résidents, au mois de juin 2010 (84,1 % des BTF, 89,8 % des BTAN et 61,7 % OAT). (En pourcentage.)



BTF
BTAN OAT
TOTAL
dette
négociable
31 juin 2010 84,1 89,8 61,7 70,6
31 décembre 2009 75,3 87,4 60,2 67,9
31 décembre 2008 68,2 85,8 58,6 65,1
31 décembre 2007 63,4 75,7 56,5 61,3
31 décembre 2006 68,7 71,1 54,2 59,0
31 décembre 2005 71,5 72,7 49,7 56,5
31 décembre 2004 64,4 71,8 45,1 52,7
31 décembre 2003 56,7 69,9 39,7 48,0
31 décembre 2002 51,9 63,1 34,2 41,9
31 décembre 2001 61,1 55,2 30,2 38,4
31 décembre 2000 63,0 50,7 25,2 33,7
31 décembre 1999 71,5 46,9 17,7 28,0
31 décembre 1998 48,1 36,8 15,0 22,6
31 décembre 1997 51,9 30,3 12,4 20,0
31 décembre 1996 43,6 34,6 9,6 18,4
31 décembre 1995 42,5 40,7 16,0 24,8
31 décembre 1994 10,3 25,5 19,9 20,5
31 décembre 1993 19,6 38,4 32,3 32,8
Le sondage coordinated portfolio investment survey mené par le FMI donne une indication partielle sur la part des résidents situés dans la zone euro dans les investissements de portefeuille dans les titres de dette (dette publique et dette bancaire n'étant pas distinguées). Selon ce sondage, à la fin de l'année 2008 il apparaît que 47,4 % des titres de dettes détenus par les non-résidents le sont par des non-résidents situés à l'intérieur de la zone euro. Sous l'hypothèse que la structure de la détention de l'ensemble de la dette extérieure de la France est identique à la structure de la détention de la dette de l'État et que cette structure de détention n'a pas évolué entre 2008 (date de référence de la dernière étude publiée par le FMI) et 2010, il est possible d'estimer la proportion de la dette de l'État qui est détenue par des non ésidents situés à l'intérieur de la zone euro, soit environ un tiers (70,6 % multiplié par 47,4 %). Toujours selon ce sondage, la part des investissements de portefeuille provenant de l'extérieur de la zone euro dans les investissements de portefeuille dans les titres de dette serait plus importante en Allemagne (58,3 %) qu'en France (52,6 %) ou aux Pays-Bas (43,5 %) ; l'Italie (33 %) et l'Espagne (32,3 %) présentant une proportion d'investisseurs non-résidents inférieure. Un niveau de détention élevé de la dette française par des non-résidents ne doit pas être considéré comme un handicap pour l'économie française : outre le signal de confiance dont il témoigne de la part de la communauté des investisseurs sur la qualité du crédit de la France et sur l'économie française, elle accroît la sécurité de la gestion de la dette. En effet, plus la dette est détenue de manière diversifiée du point de vue géographique et par type de détenteur, moins la réponse aux chocs affectant la demande de titre est uniforme. La diversification géographique des investisseurs permet également de diminuer le coût de la charge de la dette en augmentant la concurrence potentielle pour l'achat des titres de dette française. Au sein des investisseurs internationaux, l'exploitation de la demande internationale, qui émane notamment des banques centrales, constitue une chance pour les émetteurs qui en bénéficient car, s'agissant d'une demande structurelle, elle est assez peu sensible au taux d'intérêt à la différence de celle émanant par exemple des assureurs. En outre, de nombreux investisseurs non-résidents, comme les banques centrales ont un mode de gestion de leurs actifs assez proche de la stratégie « de détention jusqu'à l'échéance », ce qui en fait des investisseurs de long terme qui stabilisent le marché en absorbant par leurs achats récurrents l'essentiel des émissions nettes. Enfin, une plus grande sollicitation de l'épargne nationale pour le placement de la dette de l'État engendrerait de manière certaine un effet d'éviction important au détriment de l'investissement privé qui bénéficie actuellement des placements monétaires et obligataires (livrets réglementés, assurance vie...). Le bénéfice associé à un niveau élevé de diversification des détenteurs de la dette française, que ce soit du point de vue géographique ou par catégorie d'investisseurs, sous la forme d'un faible coût d'emprunt pour l'État - pour le plus grand bénéfice du contribuable français - nécessite la poursuite des politiques de responsabilité budgétaire et financière qui permettent à la France de bénéficier de la qualité de crédit qui est aujourd'hui la sienne. Enfin, pour mémoire, le programme d'emprunt à moyen long terme de la France pour l'année 2010 s'élève à 188 Md.

14 Commentaires

Albert
24/12/2016 18:44

Les Banques des îles Caïman united kingdom, de l'Angleterre united kingdom et du Luxembourg sont les trois gros créanciers de la France et se gavent sur les Français depuis 1974 quand Giscard a replongé la France dans le système financier international. De Gaulle l'en avait sortie en 1958 et avait décidé que la France n'emprunterait qu'à la Banque de France sur 40 ans à zéro pour cent !!

Jeanpi
07/06/2016 11:20

Encore une preuve que nous ne sommes pas dans une démocratie à 100%.
Il n'est pas normal que les citoyens ne connaissent pas leurs créanciers
Voilà une réforme de la Constitution qui pourrait menée à bien par la vraie gauche au pouvoir.
Et on dit que Mélenchon serait incapable de gouverner.

Kristobal
11/05/2012 18:26

La question de la dette fait l’objet d’un double mensonge :

– La dette serait due aux politiques de redistribution. Or ce sont les politiques fiscales de droite qui ont creusé la dette.

Depuis 2002 la multiplication des exonérations fiscales et sociales a fait perdre près de 100 milliards d’euros au budget de l’État et a provoqué le doublement de la dette.

Par ailleurs, dès 1973 l’État a renoncé à sa prérogative de battre monnaie. Ne pouvant se financer directement ni auprès de la Banque de France ni aujourd’hui auprès de la BCE, il est ainsi obligé de s’adresser aux banques privées, qui prélèvent des intérêts au passage.

La dette de tous fait la rente de quelques-uns.

– La « discipline budgétaire » aurait le même sens pour un ménage et un État. En réalité, le déficit public, bien utilisé, crée de la demande.
Il permet de remplir le carnet de commandes des entreprises et de stimuler la
création de richesses et d’emplois, bases des recettes fiscales et parafiscales qui contribuent ensuite à réduire la dette.

Les cures d’austérité drastiques, en supprimant au passage des services utiles aux populations, entraînent le scénario grec :
on déprime la demande,
les entreprises ferment ou licencient,
l’économie entre en récession,
donc les rentrées fiscales baissent et pour finir… la dette augmente.

Woiry1
31/01/2012 06:18

A tout ceux qui pensent ne pas vouloir payer sa dette je vous conseille de ne pas y penser ne serait ce une seconde vous enclencheraient les CDS qui sont detenuent par des grosses Banques et assureur français puis elles tomberaient aussitôt en failliten et au final se sont les épargnants qui tringleront. On a voulu vivre a Credit et bien maintenant il faut payé. Les entreprises qui se retrouvent devant un tribunal de commerce pour dépôt de bilan et faillite le dirigeant se voit interdit de gérer une société. Voilà par quoi on doit commencer pour ces politiques qui ont faillient dans la gestion de l'état.

pascal
10/01/2012 12:14

A qui veut-on faire croire qu'on ne connait pas les institutions à qui on paye les intérêts de cette dette inique ? de qui se moque t'on ?

Je propose qu'on arrête donc de verser ces intérêts et qu'on attende que les créanciers se manifestent pour leur verser cette gabelle ! Nous saurons alors qui ils sont.

Si on en peut pas savoir qui ils sont, peut on a minima savoir combien nous sommes (censés) devoir à une institution particulière ? Au hasard la banque Rotschild ? Pour lever ainsi les doutes qui plane sur cette dernière et sur le conflit d'intérêt de son ancien directeur général a qui nous devons depuis 1973 de marcher à grand pas vers l'esclavage ?

FRANCK
06/01/2012 20:25

tout est verrouillé ! c'est des pourris !

avant on etait maitre de note monnaie et on empruntait a la banque de france a tx tres bas avant 1973! apres 73 Pompidou ex rothschild a fait voter une loi discretement qui interdit d'emprunter a la bq de france !! mais d aller se prostituer aux marchés financiers a interet !!

les deputes gauche et droite n'ont jamais votés un budget en équilibre depuis 73 donc on passe notre temps a payer l'interet de la dette (50 milliards eur) soit la totalité de la recette de l'impot sur le revenu, une arnaque mondialisée!! On devrait juger cette ploutocratie (gsicard, pompidou, et deputes gauche et droite )

See Mee
08/12/2011 23:21

Merci Madame d'avoir posé cette question, quand bien même la réponse n'est pas du tout satisfaisante.

ravav78
06/12/2011 23:02

66% des créances sur la France sont entre les Iles Caïmans, la Grande-Bretagne et le Luxembourg !!! yaka annexer ces trois pays ...

art.35
22/11/2011 14:01

hahahaha !!! et si je vous disait que les détenteurs s’appelaient :société général ,crédit agricole BNP ,goldman sachs etc .que l'on recapitalise ceux qui on deja tout et qui on créé la dette pour s'enrichir de facon exponentiel.
et si ils s'appelaient :arreva ,total, peugeot, bolloré,bouygue,loréal,exon etc ..que ceux qui pratiquent l'evasion fiscal, la délocalisation barbare et l exploitation des pays sous développées.ceux qui rafle toutes les primes et tout les plans de relance depuis des décennies et qui ne paye presque plus d impots, ceux que l'on paye pour les degats qu'ils crées
et si ils s'appelaient sarkozy,merkel,obama!!??? la enfin le monde devient cohérent et logique.enfin on peut se rassurer de ne pas avoir elus les plus cons de la terre et qu'il y est un sens a ce suicide collectif.

Loïc
22/11/2011 08:51

Il me semble tout à fait inconcevable que les détenteurs d'une dette, tous les Français en occurrence, soient laissés dans l'ignorance de l'identité de leurs créanciers.
comment peut-on dans ces conditions juger de l'honnêteté de ces créanciers, pourquoi ne pas penser que la crise actuelle pourrait être orchestrée par des personnes mal intentionnées dans un but inavouable tel que "casser" la zone euro ou redorer la parité dollars/euro, ou pire encore....

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