Notre pré-rapport fait "buzzer"... - 02 février 2011
Voici quelques uns des articles parus à propos du pré-rapport que j’ai présenté avec Corinne Erhel devant la commission des affaires économiques.
Il a pour objet de proposer des premières orientations (et non des conclusions) pour recueillir l’avis de l’ensemble des 100 personnes que nous avons auditionnées sur ce sujet.
Bonne lecture.
Le Point.fr - Publié le 01/02/2011 à 17:03 - Modifié le 01/02/2011 à 17:55
EXCLUSIF - Ce rapport parlementaire qui veut protéger le Web
Le Point.fr s'est procuré une préversion du document de la mission d'information sur la neutralité d'Internet.
Laure de la Raudière est l'une des rares députées UMP à avoir exprimé des doutes sur les lois Hadopi et Loppsi © Pierre Verdy / AFP
Par Guerric Poncet
C'est après avoir entendu plus de cent personnes que les députées
Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) s'apprêtent à rendre un
rapport très attendu, celui sur la neutralité de l'Internet, un enjeu
majeur pour l'avenir du réseau. Le Point.fr s'est procuré une préversion
de ce document, qui définit son objet comme "le principe selon lequel
est exclue toute discrimination à l'égard de la source, de la
destination ou du contenu de l'information transmise sur les réseaux".
Certaines pistes ont déjà été évoquées dans un rapport d'étape devant la commission des Affaires
économiques, le 26 janvier.
Plusieurs propositions sont formulées dans ce document de travail par
les deux membres de la mission d'information parlementaire. Tout
d'abord, en matière de filtrage, "l'objectif doit être d'empêcher les
restrictions aux échanges d'information sur Internet, sauf dans les cas
les plus graves et sur intervention du juge". Il recommande donc
"l'encadrement des mesures obligatoires de filtrage", l'interdiction du
filtrage "hors mesures obligatoires ou nécessité technique" et
"l'encadrement des techniques d'analyse des informations transmises".
Adapter le secret des correspondances
Le deuxième volet de propositions concerne la gestion du trafic. Les
députées suggèrent d'imposer "une qualité de service suffisante sur
Internet" afin notamment d'éviter la "dégradation ciblée de la qualité
de service". Les opérateurs devraient publier régulièrement un
indicateur de qualité de service, sous le contrôle du gendarme des
télécoms (Arcep) dont les pouvoirs seraient renforcés. Les abonnements
ne permettant qu'un accès restreint au Net, qui sont légion notamment
pour les smartphones, devraient être clairement identifiés comme tels.
Du côté des mesures législatives, les députées estiment que la
transposition du troisième "paquet télécoms" européen répondra en partie
aux problèmes soulevés. Toutefois, elles recommandent d'ajouter dans la
loi la définition du principe de neutralité, regroupant les éléments
ci-dessus. Le respect de ces principes serait ajouté aux objectifs de
l'Arcep et du ministre chargé des communications électroniques.
Par ailleurs, la mission d'information formule des pistes de réflexion. Tout d'abord, elle évoque l'institution d'une "exigence de proportionnalité des mesures légales de filtrage", sous l'autorité de l'Arcep. Cela remettrait peut-être en cause la capacité de sanction de l'Hadopi, gendarme du piratage. Les députées s'interrogent aussi sur l'opportunité d'adapter le secret des correspondances, afin de mieux garantir la privauté des communications électroniques. Pleinement appliqué, ce principe interdirait la surveillance systématique des données sur Internet, comme il n'est pas permis d'ouvrir systématiquement le courrier postal traditionnel.
Le prérapport doit être rendu public mercredi matin sur les sites internet des deux députées. Les acteurs auditionnés ont jusqu'au 28 février pour transmettre leurs éventuels commentaires, avant qu'une version finale ne soit publiée.
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