Proposition de loi socialiste sur le crédit à la consommation, discussion animée jeudi 15 octobre dans l'hémicycle - 16 octobre 2009
Voici la transcription complète de l’ensemble de mes interventions au cours du débat fort animé concernant le crédit à la consommation du 15 octobre 2009.
Il s'agissait de débattre d'une proposition de loi socialiste qui faisait preuve de trop de démagogie à mon gout, et n'apportait pas de solution appropriée à la prévention du sur-endettement.
Pour lire les interventions de tous les participants : cliquez ici
Intervention en discussion générale
Vous le savez, chers collègues, le crédit renouvelable est utile, fort utile même, non seulement d’un point de vue économique puisqu’il finance près de 10 % de la consommation des ménages, mais aussi d’un point de vue social.
Pour certains ménages, le crédit renouvelable est le seul moyen de pouvoir racheter un bien essentiel tel qu’une machine à laver ou de payer les réparations de sa voiture. Et vous voulez priver les personnes les plus modestes de la possibilité de régler les incidents du quotidien !
Nous savons tous qu’il existe des dérives dans la distribution et l’utilisation du crédit renouvelable. C’est pourquoi, dans son projet de loi, le Gouvernement entend l’encadrer et non le supprimer.
Comme M. le secrétaire d’État et M. Loos, je suis favorable à ce que sa distribution soit bien précisée, ce qui conduit à se poser la question de la délivrance du crédit à la consommation et du crédit revolving sur le lieu de vente. Je n’y suis pas opposée, car elle est commode pour les consommateurs, mais elle pourrait être conditionnée à la mise en place de quelques garde-fous – découplage de la carte de fidélité et de la carte de crédit, aucune réduction sur le produit conditionnée par la souscription d’un crédit, pas de commissionnement plus important du vendeur si le produit est vendu à crédit plutôt qu’au comptant. En fait, nous sommes favorables à l’accès des ménages au « bon crédit », c’est-à-dire au crédit clair, délivré en tenant compte des charges pesant sur ses souscripteurs et fixé à un taux adapté.
La proposition de révision du taux de l’usure exclut purement et simplement de l’accession au crédit les ménages les plus modestes, alors qu’il convient plutôt de revoir la définition du taux d’usure, pour permettre la création de crédits à un taux intermédiaire entre le prêt personnel affecté et le crédit renouvelable.
Sur la création d’un fichier dit « positif », je ne doute pas, là non plus, des bonnes intentions de nos collègues socialistes. Néanmoins, pour y avoir longuement réfléchi dans le cadre d’une mission qui m’avait confiée M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, je pense que la mise en œuvre d’un tel fichier est une fausse bonne idée.
Certes, elle paraît tentante pour plusieurs raisons. Outre le fait qu’elle permettrait aux prêteurs d’avoir connaissance des crédits renouvelables déjà souscrits par un client éventuel, elle leur permettrait, en améliorant leur connaissance de l’emprunteur, d’offrir des crédits personnels à une partie de la population qui en est aujourd’hui exclue.
Toutefois, les exemples étrangers montrent que la mise en place d’un fichier positif n’a pas diminué le nombre des ménages surendettés. Par ailleurs, ce moyen de déterminer la capacité d’endettement des candidats au crédit reste partiel, puisqu’il ne réunit pas l’ensemble des éléments nécessaires pour retracer leur actif et leur passif. Enfin, il paraît disproportionné : la grande majorité, sinon la quasi-totalité de la population se retrouverait fichée.
J’ajoute, chers collègues socialistes, que votre souhait de créer un nouveau fichier m’étonne sur le plan politique. Vous qui d’habitude poussez de grands cris dès que la majorité entend mettre en place un fichier pour protéger nos concitoyens,…
…vous voudriez que le Gouvernement fiche plus de 50 % des Français et que l’on recense leur taux d’endettement ?
Il me semble abracadabrant de vouloir supprimer le crédit revolving. L’adoption de votre proposition de loi conduirait à un fléau non moins tragique que le surendettement : la destruction de milliers d’emplois dans les organismes de crédit et dans le secteur de la distribution. En revanche, le projet de loi sur le crédit à la consommation proposé par le Gouvernement me semble contenir les éléments indispensables, souhaités par tous, à la moralisation de la souscription du crédit renouvelable.
Réponse au titre de Présidence de la Commission des Affaires Economiques :
1) Madame la présidente, vous comprendrez que je veuille répondre à M. Brottes ainsi qu’à M. Gaubert.
M. Brottes a soulevé un problème très important, sur lequel la commission avait adopté une position en faveur de la signature conjointe des époux au moment de la souscription d’un crédit. Cette disposition, c’est vrai, avait disparu.
Sachez que, en mon nom personnel, je déposerai un amendement – dont je ne sais ce qu’il adviendra puisque la commission ne s’est pas réunie – qui reprendra cette idée. Vous aurez donc au moins un député de la majorité – et d’autres, j’en suis sûre – favorable à ce dispositif.
2)Nous souhaitons moraliser et encadrer le crédit revolving. Les attaques personnelles sur un prétendu support à ce crédit que vous avez lancées sont donc honteuses. Nous le moraliserons dans le cadre du projet de loi du Gouvernement.
Enfin, monsieur Gaubert, les emplois des organismes de crédit ne sont pas tous localisés à l’étranger.
Avant d’être députée, je connaissais un peu le secteur, pour des raisons professionnelles.
Beaucoup de ces emplois sont en région parisienne. La suppression du crédit revolving aurait donc pour conséquence une perte d’emplois aussi en France
3) Au nom de la commission, dans un climat que j’espère plus apaisé, je voulais féliciter Jean Gaubert pour son travail.
Il est très intéressant que nous ayons eu ce débat aujourd’hui. Nous partageons tous le même objectif, la discussion l’a montré, mais nous ne nous accordons pas sur les propositions. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté les articles de votre proposition de loi.
La durée de ce débat – il est treize heures quinze et nous sommes dans l’hémicycle depuis neuf heures et demie – montre l’importance que nous accordons à la recherche de solutions pour répondre à l’urgence de la situation et à l’angoisse des Français. Simplement, nous considérons que celles-ci ne passent pas forcément par les propositions que vous formulez dans votre texte.
Nous attendons, nous aussi, avec impatience l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée du projet de loi, déjà examiné au Sénat, portant réforme du crédit à la consommation. Nous aurons l’occasion de débattre à nouveau de ces sujets, d’étudier ensemble des amendements – certains issus de votre proposition, d’autres que nous défendrons en complément – et d’apporter une réponse efficace et équilibrée à l’angoisse des Français face au surendettement.
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