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[VIDEO] Transfert de la compétence eau : l’Etat ne respecte pas l’accord politique obtenu au Parlement - 31 janvier 2019

La loi NOTRe du 7 août 2015 (Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République), a attribué, à titre obligatoire, le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes ou les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

 

Cette mesure a rencontré une vive hostilité de la part des maires des petites communes rurales, attachés à la « distribution d’eau », une prérogative proche des citoyens qui occupe généralement un agent technique communal pour 30 à 40% de son temps.

 

L’opposition des territoires a poussé le Gouvernement à rouvrir le débat. Cela s’est concrétisé par la création d’un groupe de parlementaires transpartisan, chargé d’établir un consensus sur le sujet.

 

Au contact du terrain, députés et sénateurs se sont fait l’écho des contestations locales et sont parvenus à un accord politique pour réviser la loi NOTRe, en accordant plus de liberté aux communes et communautés de communes. Cet accord a été inscrit dans la loi du 3 août 2018 votée au Parlement, en autorisant le report à janvier 2026 du transfert des compétences "eaux" et "assainissement", dès lors que 25% des communes de l'intercommunalité, représentant au moins 20% de la population, le souhaitaient.

 

Or, dans sa circulaire du 28 août 2018 (visant à mettre en œuvre la loi du 3 août), le Gouvernement n’a pas respecté l’accord politique et l'esprit de la loi, et en a restreint son champ d'application sur la compétence "eau".

 

En effet, le gouvernement a décidé que si une communauté de communes avait déjà pris la compétence "production d'eau", alors les communes de son territoire ne pourront en aucune manière bénéficier de la dérogation prévue dans la loi pour la compétence "distribution d'eau".

 

Or, en milieu rural, nous sommes dans ce cas : beaucoup de communautés de communes ont déjà pris la compétence "production d'eau", souvent à la demande de l’État, pour assurer l’interconnexion des châteaux d'eau ou pour permettre la dissolution des syndicats d'eau... Les communes rurales qui pourtant souhaitent pouvoir continuer à exercer ce service de proximité, réactif, au bénéfice de leurs habitants, ne le pourront donc pas, à cause de cette circulaire du 28 août 2018, qui vient contredire l'accord politique obtenu lors du vote de la loi.

 

Cette situation est inadmissible : même si ce qui est voté ne plait pas à certains services de L’État, qui rêverait d'avoir une organisation territoriale correspondant à leur souhait, l'expression des élus de la Nation doit être respectée !

 

Par conséquent, j’ai interpellé le Gouvernement dans l’hémicycle, mardi 29 janvier dernier, pour demander le respect de l’accord politique voulu par les parlementaires.

 

Revoir la vidéo (cliquer sur l'image)

 

J’ai reçu une réponse décevante de la part du Gouvernement !

 

Fin février, j'ai rendez-vous avec le cabinet de la ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin d'insister sur ce sujet et demander la révision de la circulaire du 28 Aout 2018 sur le transfert de les compétences "eau" et "assainissement". La dérogation prévue par la loi doit pouvoir s'appliquer sur tous les territoires qui le souhaitent.

 

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