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Adoption de la loi PACTE : des petites et bonnes mesures pour les entreprises mais pas assez de simplification ! - 16 mars 2019

Samedi, à 6 h 00 du matin (!), j’étais en séance à l’Assemblée nationale pour le vote sur le projet de loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises en deuxième lecture. Ce sont plus de 1000 amendements qui ont été examinés, durant des heures de débat, qui se sont déroulés durant trois jours, y compris les nuits...

Dans l’ensemble, ce texte va dans le bon sens, et c'est pour cela que je l'ai voté. Il comporte beaucoup de petites et bonnes mesures, certaines simplifications, mais il ne vient pas révolutionner notre économie. La presse n'a parlé quasiment que des privatisations, pour lesquelles nous avons défendu et obtenu des garanties. Cela ne vous étonnera pas non plus que je sois plutôt favorable aux privatisations : c'était dans le programme commun de la Droite lors des élections présidentielles de 2017 !!!

J'estime aussi que le rôle de l'Etat est davantage dans le financement des recherches sur les innovations de rupture, que dans la gestion opérationnelle des aéroports. Les recettes des privatisations sont en effet destinées à la création d'un fonds pour financer ces travaux de recherches, qui seront clefs pour l'économie de demain.

Si  nous ne le faisons pas, nous abandonnons toute capacité future à maitriser notre destin économique, face à la puissance de certaines entreprises privées dans le domaine du numérique, américaines ou chinoises.

Lors de mes explications de vote, pour le groupe UDI, AGIR et Indépendants, j’ai toutefois partagé un mot d’humeur, face à cette loi « obèse » de plus de 220 articles.

Nous devons d’urgence revoir nos pratiques dans la fabrique des lois pour parvenir enfin à une vraie SIMPLIFICATION législative et normative, attendue de nos entreprises et de tous les acteurs !

 

Revoir la vidéo de mon intervention (cliquez sur l'image)

 

 

 

Le compte rendu de mon intervention

 

J’ai des points d’accord avec M. Fasquelle. Le projet de loi PACTE comporte plusieurs bonnes mesures. Je rappellerai celles qu’il a citées : la création du guichet unique en ligne, le statut de conjoint-collaborateur, la simplification du franchissement des seuils sociaux – notamment en donnant davantage de temps aux entreprises –, les dispositions relatives à l’épargne salariale, la création du fonds d’innovation de rupture, les dispositions relatives à l’encadrement réglementaire des cryptomonnaies.

Pour autant, il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne, mais plutôt d’une accumulation de petites – et bonnes – mesures variées.

J’ai également des points d’accord avec M. Dharréville. Vous avez dit, cher collègue, que la majorité a été très créative. Tel est le cas. Le projet de loi est devenu obèse. Il compte plus de 220 articles.

Par ailleurs, je rejoins également M. Mélenchon : il ne s’agit pas d’une bonne façon de légiférer. Il aurait fallu rédiger cinq ou six projets de loi. Or nous procédons toujours de cette façon.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, nous sommes revenus sur des mesures que nous avons votées il y a trois mois dans le cadre de la loi EGALIM. Tout cela provoque des tensions entre nous. Nous étions parvenus à un accord politique et nous avons voté ; nous voilà obligés de revenir dessus.

Sincèrement, je souhaite que le bureau de l’Assemblée – je m’adresse aux présidents de groupe ici présents, ainsi qu’au vice-président de l’Assemblée que vous êtes, monsieur le président – trouve enfin une façon de mieux légiférer.

Ce faisant, peut-être simplifierons-nous enfin la vie des Français ! Peut-être irons-nous à l’essentiel !

Et peut-être sera-t-il plus simple d’expliquer aux Français ce que nous faisons ici, dans l’hémicycle, et quel est le sens de notre action, au lieu de légiférer, comme nous le faisons parfois, sur des points de détail.

Ce qui place notre groupe à part, c’est que vingt-deux d’entre nous ont voté le texte à l’issue de sa première lecture, neuf se sont abstenus et un a voté contre. Objectivement, nous n’avons pas changé, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, l’équilibre du texte obtenu en première lecture.

J’en déduis que la majorité du groupe UDI-Agir votera le texte et que quelques-uns d’entre nous s’abstiendront, en raison notamment de la privatisation d’Aéroports de Paris. Même si nous avons obtenu de nouvelles garanties, que je salue, il y a là un point dur du texte.

Enfin, à titre personnel, je vous remercie de votre écoute, chers collègues, sur tous les bancs. Je tiens à dire que nous avons bénéficié d’une bonne atmosphère de travail.

Mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission spéciale, madame la secrétaire d’État, je vous en remercie tout spécialement. À titre personnel, je voterai le projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

 

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