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J’ai déposé une proposition de loi pour rendre effectif le droit de visite d’un bien loué par le propriétaire - 12 mai 2019

Il y a plusieurs semaines, un habitant de ma circonscription m’a interpellée sur le problème qu’il rencontrait à l’époque. Il avait hérité d’une petite maison, qu’il a entièrement rénovée, puis louée à une locataire qui a, non seulement pas payé ses loyers, mais en plus totalement dégradé ce bien.

 

 

Les poubelles n’étaient pas jetées, des trous ont été faits dans le plafond et dans les murs, des déjections étaient répandues sur le sol. Bref, sa maison était devenue totalement insalubre. Le propriétaire a pu engager une procédure d’expulsion qui a abouti au bout de très longs mois.

 

Il se retrouve donc avec des loyers impayés, et une maison qu’il doit remettre à neuf à ses frais ; la locataire peu scrupuleuse étant insolvable. Cette situation est rare, mais elle existe et elle est insupportable.

 

Le propriétaire a attiré mon attention sur l’impossibilité qu’ont les propriétaires, de visiter leur bien, lorsque celui-ci est en location.

 

Si l’on comprend parfaitement que des locataires ont le droit d’être tranquilles chez eux, sans avoir la visite de leur propriétaire quand bon lui semble ; il convient aussi de se mettre à la place du propriétaire qui ne souhaite pas se retrouver avec un bien dégradé.

 

Aujourd’hui, un locataire peut parfaitement s’opposer à ce que le propriétaire visite le bien ; sauf en cas de travaux d’urgence.

 

Il m’a donc semblé utile de proposer un aménagement de la loi qui puisse permettre au propriétaire, dans le respect de la vie privée du locataire, de visiter l’appartement ou la maison qu’il loue.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1853.asp

 

Cette proposition de loi poursuit deux objectifs :

  • le premier, c’est de rassurer le propriétaire en l’autorisant à visiter (lui-même ou un huissier, si le locataire le demande) le bien régulièrement, mais également de responsabiliser les locataires peu précautionneux.
  • le second, c’est de mettre en place une procédure permettant la remise en état immédiate par le locataire, ou de demander la résiliation de plein droit du bail.

 

Cette proposition de réforme me semble équilibrée, et respectueuse des droits de chacun. J’espère avoir l’occasion de la défendre, notamment en la déposant sous forme d’amendements lors de l’examen d’un projet texte sur le logement.

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