Lutte contre la fracture numérique : je suis rapporteur d'une proposition de loi sur ce sujet. - 16 octobre 2009
Voici une interview que j’ai accordée à la revue «l’Hémicycle » le 14 oct 2009
Laure de La
Raudière (UMP, Eure-et-Loir), rapporteure de la proposition de loi relative à
la lutte contre la fracture numérique
La commission des affaires économiques a examiné le 6 octobre votre rapport sur
la proposition de loi du sénateur Xavier Pintat (UMP, Gironde). Quel regard
portez-vous sur ce texte ?
L’objectif de ce texte est d’apporter les mêmes services numériques (Internet
haut et très haut débit et télévision numérique) pour tous, sur tout le
territoire et de façon coordonnée. Je dis bien « services » et pas «
technologies », car les technologies utilisées pour apporter les services
numériques ne seront pas les mêmes partout. Par exemple, il ne faut pas faire
croire que la fibre optique sera installée dans tous les villages, ni que la
Télévision numérique terrestre (TNT) sera accessible à tous via une simple
antenne. Il faudra dans certains cas avoir recours à des technologies
alternatives.
Le Gouvernement et les députés adhèrent aux objectifs de ce texte issu du
Sénat. Je ne compte d’ailleurs pas en changer l’économie générale, mais
simplement y apporter des précisions et en sécuriser juridiquement les
dispositions.
Certaines dispositions du texte visent à assurer la couverture de la population
en télévision numérique. Vous semblent-elles suffisantes ?
Le basculement au tout numérique va permettre aux Français d’avoir accès à 18
chaînes gratuites, ce qui représente un progrès majeur. Le CSA a aujourd’hui
retenu le chiffre de 1 626 émetteurs pour couvrir 95 % de la population
française en hertzien. Or certaines chaînes ont déposé un recours en contestant
ce chiffre, qu’elles estiment trop élevé. La crainte des élus de voir certains
émetteurs éteints est réelle. Le Sénat a introduit deux nouvelles dispositions
à la proposition de loi afin de sécuriser les décisions prises par le CSA sur
cette question.
Au Sénat, l’opposition avait critiqué l’absence de garanties financière
s’agissant du fonds d’aide destiné à permettre aux ménages les plus modestes
qui n’auront pas accès à la TNT par voie hertzienne de s’équiper d’une
parabole… Quelle est votre position sur ce sujet ?
Le Premier ministre est intervenu sur cette question le 22 juillet en annonçant
la création d’un fonds d’aide complémentaire permettant d’accompagner plus de
50 % de la population française concernée. Il reste aujourd’hui à créer ce
fonds par la loi. Les ressources globales du fonds d’aide pour les foyers
modestes prévu par la loi et du fonds complémentaire s’élèveront à 130 MnsE.
Vous vous êtes déclarée défavorable à l’amendement de Jean Dionis du Séjour
(NC, Lot-et-Garonne) qui prévoit la couverture de toutes les communes de plus
de 1 000 habitants dont la couverture effective en TNT serait sans cela
inférieure à 50 % de la population… Pourquoi ?
Cet amendement, adopté en commission, implique une augmentation du nombre de
sites émetteurs. J’y suis défavorable pour trois raisons.
La première est qu’il existe des technologies alternatives à la diffusion
hertzienne, notamment le satellite. Or, je vous rappelle que dans de nombreuses
zones, les Français ont déjà été obligés d’installer des paraboles pour
recevoir les chaînes en analogique, en particulier pour recevoir la 5 ou M6.
Ceux-là n’auront donc pas de problème pour recevoir la TNT via le satellite. En
outre, on ne connaît pas la couverture des 1 626 sites prévus par le CSA.
Théoriquement, elle est de 95 %, mais en réalité, elle sera plus étendue. C’est
ce qui se passe pour la diffusion analogique à l’heure actuelle : la couverture
de diffusion dite « standard » par le CSA est de 95,6 %, alors que la
couverture réelle est de 98 à 99 %.
La deuxième raison est que l’augmentation du nombre de sites va entraîner une
fracture des services fournis par le hertzien : les nouveaux entrants de la
TNT, que l’on appelle communément les « petites chaînes » n’iront pas sur ces
nouveaux sites.
Enfin, dernière raison : il sera impossible de tenir le délai fixé au 30
novembre 2011 pour le basculement en tout numérique et l’extinction de la
diffusion analogique. On ne pourra alors réutiliser à cette date les fréquences
libérées, que l’on appelle le « dividende numérique ». Or, ces « fréquences en
or » doivent servir à la couverture numérique du territoire, notamment en très
haut débit mobile, qui sera pour certains territoires la seule solution à moyen
terme pour recevoir Internet en très haut débit.
Qu’a décidé
la commission après l’adoption de cet amendement ?
La commission a, de façon conjointe entre l’opposition et la majorité, et en
accord avec le rapporteur et le président, décidé de surseoir à l’examen du
texte afin d’approfondir l’étude de la proposition de loi. Nous allons
notamment revenir en détail avec le CSA sur les conditions de couverture du
territoire en TNT au cours d’une audition qui doit avoir lieu très
prochainement.
L’examen du
texte en séance publique a été repoussé. Savez-vous quand il sera examiné ?
Sous réserve de confirmation par la conférence des présidents, il devrait être
examiné en séance le 19 novembre.
Propos recueillis par Carine Duvoux
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