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Question au gouvernement à propos de l'accès des PME aux marchés publics. - 24 mars 2010

Question au Ministère du Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation publiée au JO le : 23/03/2010 :

"Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE) qui ont abouti à l'éviction de bon nombre de PME des marchés publics de l'État.

Dans les faits - et bien que l'intention, lors de la création du SAE, ait été toute autre - le principe de massification des achats aboutit à la fin des appels d'offres à l'échelon régional, et donc à l'éviction systématique des PME qui n'ont pas la capacité de livrer de tels volumes sur tout le territoire.

En ce qui concerne par exemple le marché de l'équipement de bureau, la centralisation des achats est une aberration car les entreprises locales et régionales sont tout à fait à même d'offrir un service de proximité, des prix compétitifs et une réactivité appréciée.

Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures efficaces sont envisagées afin de permettre aux PME de pouvoir être retenues dans les marchés publics de l'État"

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