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Projet de loi Bioéthique : les raisons pour lesquelles j'ai voté CONTRE - 17 octobre 2019

Mercredi 15 octobre, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique (357 votes pour, 114 votes contre, et 74 abstentions).

Pour ma part, j’ai voté contre ce texte.

 

De nombreuses personnes m’ont saisie sur trois points essentiels de ce projet de loi : la PMA pour les femmes seules ou en couple avec une femme, le diagnostic préimplantatoire et l’expérimentation embryonnaire.

 

Je tenais à partager avec vous les réponses qui leur ont été faites et qui expliquent mon opposition à ce texte :

 

  • Sur la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules

 

Il me semble nécessaire de rappeler la souffrance profonde que peut représenter l’absence d’enfant au sein d’un couple, ou pour une femme seule, voire même pour un homme seul. Cette souffrance doit être respectée, et mon positionnement sur ce texte de loi ne vient pas la remettre en cause ou la nier. J’ai eu la chance de pouvoir accueillir des enfants, et j’ignore moi-même ce que j’aurais fait si je n’avais pas été en situation d’en avoir.

 

Mais la question qui nous est posée avec cette loi sur l’ouverture de la PMA pour toutes et sur d’autres enjeux de bioéthique, n’est pas celle du cœur, ni de la réponse à la souffrance de ne pas avoir d’enfants. Il faut aussi faire appel à la raison, au droit, à l’usage de la science.

 

En tant que député, je ne suis pas seulement interrogée sur ce que je souhaite ou non pour moi, ou pour des proches en souffrance, mais j’ai l’obligation de réfléchir à la société que nous voulons créer résultante des lois sur les enjeux de société que nous adoptons.

 

Aujourd’hui, la PMA n’est accessible qu’aux couples hétérosexuels théoriquement fertiles, qui ne peuvent concevoir d’enfants pour des raisons pathologiques. Nous sommes dans une situation où les deux sexes sont présents ; deux sexes qui ne sont ni équivalents, ni égaux. Ils sont en revanche complémentaires et nécessaires pour former un embryon. Or, ni le célibat, ni l’homosexualité ne remet en cause la fertilité. Ils ne sont donc pas dans la même situation que les couples hétérosexuels infertiles. Aussi, le recours à un donneur de gamètes (en l’occurrence, dans ce projet de loi, un homme) ne représente pas une extension d’un droit, mais un bouleversement du régime appliqué depuis le départ à la PMA.

 

On a l’impression que la procréation est devenue autonome, c’est-à-dire qu’on pourrait presque nier la présence de l’homme pourtant nécessaire pour concevoir un enfant (et cela se concrétise à mon sens lorsqu’on prévoit dans le projet de loi que l’acte de naissance peut mentionner deux « mères »). Il y a donc, me semble-t-il, la création d’un « droit à l’enfant », avec la négation des particularités attachées à chaque sexe. On utilise la science pour gommer la différence fondamentale qui existe entre les deux sexes et faire comme si elle n’existait pas.

 

Par ailleurs, je ne vois pas comment, ouvrir la PMA aux femmes seules ou homosexuelles, n’aboutit pas à reconnaître ce droit à l’enfant pour les hommes seuls ou homosexuels, et par conséquent à accepter le recours à la gestation pour autrui. Aujourd’hui, la réponse politique du gouvernement est « non à la GPA ». Mais à terme, juridiquement, je ne doute pas qu’au nom de l’égalité, les partisans de la GPA obtiendront gain de cause.

 

Enfin, nous ne sommes plus dans le cadre d’un geste médical, pour « réparer » une infertilité. Mais dans un geste technique, qui va répondre à un désir. Les conséquences pour la société seront vertigineuses. Il est évident que cette brèche étant ouverte, toutes les revendications sociétales peuvent s’y engouffrer à court ou moyen terme. On a déjà vu des amendements déposés en commission, autorisant l’utilisation de gamètes post-mortem. Demain, si des femmes désirant être mères à 60 ans se font entendre ; quels arguments pourront leur être opposées ? Leur désir sera aussi légitime, leur souffrance aussi profonde que celles qui demandent aujourd’hui à y avoir accès. Au nom du même argument utilisé par la ministre de la justice, que cela ne retire de « droit » à personne, comment poserons-nous des limites à l’eugénisme, et ainsi aux désirs de couples d’avoir une fille plutôt qu’un garçon, des yeux bleus plutôt que bruns, ou encore un enfant pourvu des gènes d’un brillant prix Nobel qui vendrait sa semence à prix d’or …

 

Ce sont les raisons pour laquelle il m’apparaît important de maintenir comme limite celle de l’infertilité pathologique ou accidentelle pour avoir recours à la PMA.

 

 

  • Sur le diagnostic préimplantatoire (DPI)

 

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) est actuellement réservé aux couples ayant déjà eu un enfant gravement malade ou décédé en raison d'une maladie génétique (mucoviscidose, myopathie, cancer lié à un facteur génétique...). Il permet de sélectionner des embryons non porteurs de cette mutation - et seulement celle-là -pour éviter la naissance d'un deuxième enfant atteint. Je suis déjà très réservée sur ce cas d’application du DPI, mais c’est le cadre actuel de la loi.

 

À l’issue de plus de deux heures de discussion, les députés ont exclu, lundi 7 octobre, d’étendre le diagnostic préimplantatoire à la trisomie. Jusqu’au dernier moment, le MoDem a tenté de trouver un compromis pour faire évoluer la législation, contre l’avis du gouvernement et de la majorité des députés présents. L’argument invoqué s’appuyait notamment sur le fait qu’un diagnostic de détection de la trisomie, et d’autres maladies était proposé aux femmes au bout de quelques semaines de grossesse, et qu’il était donc plus logique, dans un souci de réussite de la procédure de fécondation in vitro, de procéder à ce test préalablement à l’implantation des embryons. En séance, plusieurs députés, notamment des députés de la majorité, on défendu un tout autre point de vue. C’est également le cas de la Ministre de la Santé, qui a évoqué le risque d’un « glissement vers l’eugénisme » et d’aboutir au « mythe de l’enfant sain ». Après deux heures de débats, les amendements du groupe Modem ont été rejetés.

 

Je tiens à souligner les propos pertinents qui ont été évoqués par la Ministre de la Santé ; et que j’aurais aimé voir exposés à d’autres moment de l’examen du projet de loi bioéthique : «  La question n’est pas de savoir si les médecins ou ces familles sont légitimes à poser cette question : ils le sont, c’est évident. La question est de savoir quelle garantie nous donnons, si nous passons ce cap, que l’on n’ira pas au-delà. C’est la seule question que doit se poser le législateur, s’agissant d’une loi bioéthique ».

 

A titre personnel, je partage tout à fait cette analyse, aussi douloureuse soit-elle pour les couples qui subissent des parcours de fécondation in vitro et dont j’ai tout à fait conscience. Notre rôle de législateur doit nous amener à nous interroger sur la société que nous voulons demain, et je crois, à titre personnel, que notre humanité est riche de nos différences et qu’il ne faut pas vouloir tout contrôler, au risque de se perdre.

 

 

  • Sur les expérimentations menées sur les embryons

 

L’article 17 de ce texte prévoit d’autoriser la modification génétique des embryons, faisant disparaître l’interdiction de la création d’ « embryons transgéniques » en vigueur actuellement. Cependant, ces embryons ne pourront être implantés dans l’utérus d’une femme, en application de la convention internationale d’Oviedo[1]. Très concrètement, l’objectif de cet article est d’autoriser le recours à la technique du ciseau moléculaire ou de l’édition des génomes, qui utilise la technique dite « Crispr-Cas9 » dans le cadre de recherches portant sur l’embryon in vitro, conformément à la convention d’Oviedo précitée. Ce texte part du principe que la recherche sur les cellules souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même. Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon. Capables de remplacer tous les tissus de l'organisme, les cellules souches embryonnaires peuvent être multipliées à l'infini.

 

Si je partage les craintes d’une dérive transhumaniste et eugéniste sur cette question absolument essentielle, je suis plutôt favorable à titre personnel, à ce que ces expérimentations in vitro puissent avoir lieu. La compréhension du développement cellulaire est une des clés de la médecine de demain. Ces expérimentations ne sont pas menées dans un but de transformation du patrimoine génétique de l’humanité ; elles sont également nécessaires pour comprendre les mécanismes de développement de certaines maladies. Empêcher les chercheurs français d’utiliser cet outil, c’est compromettre grandement l’avancée dans le traitement du cancer, de la maladie d’Alzheimer et de bien d’autres encore.

 

L’OMS a mis en place début 2019, un groupe de travail sur ces sujets, et notamment sur la création d’un registre dans lequel chaque scientifique qui travaille dans ce domaine devra déclarer ses travaux. Cette transparence conditionnera la possibilité de publier dans des revues scientifiques, ou encore de pouvoir bénéficier de subventions. Cela pose la question d’une gouvernance scientifique mondiale, qui viendrait poser des règles aux chercheurs sur ce sujet.

 

Pour toutes ces raisons, je crois que nous devons autoriser cette pratique en France. En revanche, la France et l’Europe doivent peser au niveau international pour que des règles très strictes soient élaborées et s’imposent à tous les pays. Il en va de la préservation de notre humanité.

 

[1] L’article 13 de ce texte rappelle que des modifications génétiques ne peuvent être opérées sur des spermatozoïdes ou des ovules destinés à la fécondation, il admet que les recherches médicales sont admissibles à la double condition qu’elles soient effectuées in vitro et avec l’approbation d’un comité d’éthique et de toute autre instance compétente.

 

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