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Réponse du gouvernement à ma question concernant les "mariages gris" - 24 mai 2012

L'année dernière, j'avais attiré l'attention du Ministre de l'Intérieur sur les conditions d'annulation des " mariages gris ". En effet, chaque année, des Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France).

Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée.

 

J'avais rencontré un jeune homme de ma circonscription qui m'avait sensibilisée à ce sujet difficile, ainsi qu'une association de l'Orne, qui se bat quotidiennement pour aider les victimes de ces mariages gris.

 

Outre la détresse sentimentale et le sentiment d'échec personnel, ces personnes ont beaucoup de mal à faire annuler leur mariage, ce qui ne leur permet pas de « tourner la page ».

J'ai donc interrogé le Ministre de l'Intérieur sur ce point précis

Une réponse vient de me parvenir, et elle montre que le gouvernement était conscient de ce problème et soucieux de trouver des solutions pour aider les victimes de cette « arnaque à l'amour ».

En novembre 2009, Eric Besson, alors Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale, avait chargé Madame Claude Greff député UMP d'Indre-et-Loir, de recueillir des témoignages et de rédiger des propositions pour lutter contre cette pratique frauduleuse.

 

Ces propositions ont été reprises dans la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a donné lieu à de vives discussions sur les bancs de l'Assemblée nationale, les députés socialistes – qui n'ont décidément aucune idée des difficultés quotidiennes que rencontrent les Français - condamnant très vivement le souhait du Gouvernement Fillon de lutter contre les mariages gris.

 

Ainsi, la lutte contre les « mariages gris » a conduit les députés de la majorité à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Désormais, un tel délit est sanctionné d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont également prévues.

 

Par ailleurs, cette même loi prévoit que lorsqu'une personne étrangère s'est vue retirer son titre de séjour  en raison d'un mariage gris, les années durant lesquelles elle a détenu une carte de séjour temporaire pour « vie privée et familiale » ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

 

Enfin, concernant le mariage, s'il est établi qu'il s'agit bel et bien d'un « mariage gris », il peut être annulé à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique permettant de rendre moins attractif ce type de fraude, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

 

Au cours de mon prochain mandat, je soutiendrai les mesures destinées à lutter contre les mariages gris et visant à renforcer l'aide aux victimes de pratiques dont souffrent des enfants (issus de ces mariages), des hommes, des femmes, et leurs familles.

 

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'annulation des « mariages gris ».
En effet, chaque année, bon nombre de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, voire de prestations sociales. Une fois que le but poursuivi a été atteint, le conjoint étranger demande le divorce, laissant la personne abusée doublement atteinte : à la fois par une déception sentimentale, mais également par le sentiment d'avoir été flouée.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de communiquer sur ces pratiques et si des solutions sont envisagées pour faciliter l'annulation des mariages gris.

 

Texte de la réponse

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

 

Ainsi, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

 

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident. L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

 

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui même.
Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

 

 

 

178 Commentaires

contactip01
07/12/2017 13:02

AVIS TRES IMPORTANT AUX PERSONNES VICTIMES D’ARNAQUE SUR INTERNET
Vu les nombreuses plaintes sur les forums et témoignages des victimes d'arnaques, nous constatons que ces derniers temps, il y a des victimes tous les jours et nous sommes sûr que d’autres se font avoir et ne disent rien par honte. Il faut absolument que toutes les victimes d’arnaques sur internet portent plainte. En ligne, cela ne prend que 5 minutes et la confirmation de la police Interpol n’est pas compliquée.IL FAUT LE FAIRE…
E-mail : servicepolice_interpol@hotmail.com
Bien sûre nous seront à l’écoute pour des solutions adéquates.
Bon courage.

BAFC-NET
26/09/2017 17:18

bafc@net-c.com / bafc.net@gmail.com
whatsapp / +33644697823
Nous sommes de la Brigade anti-fraude et Contre la Cybercriminalité international, nous fusionnons avec l’Interpol, les Polices locaux et les Gendarmeries dans tout les pays du monde ayant opté pour la convention officielle de poursuite et l'arrestation immédiate de tout individu impliqué dans l’escroquerie, fraude ou n’importe quelle organisation contribuant à l'insécurité sur votre territoire via Internet. En effet nous sommes chargés de veuillez a la bonne utilisation des technologies d’informations et de communications et nous tenons à vous dire que nous avions déjà essayé de mettre la main sur certains individus par l'aide des personnes qui ont été une fois victime de ces fraudes sur internet, mais ceci a été possible grâce a des infos des mails électroniques et appels téléphoniques. Alors si vous avez été arnaqué sur la toile d'une grosse somme d'argent, d'achats non conformes à la photo, de virement bancaire, de chantage sur le net, de faux maraboutage, faux compte, Paypal, des fausses histoires d'amour pour soutirer de l'argent, de vente de voiture , de location de maison, de mariage frauduleux etc. Soyez en donc rassurez et confiant que nous allons mettre la main sur ses escrocs car notre objectif est de faire rembourser tout les internautes qui se sont faire arnaquer sur le net. L’internet est un outil de communication et non un instrument d’escroquerie et c’est ce que nous défendons dans le monde entier. Contacter nous si vous avez aussi perdu de l’argent avec ces escrocs pour qu'ensemble nous pussions les traîner devant les tribunaux.Nous informons aussi tout les internautes qui se sont faire arnaquer sur les sites, que sur les forums il y a de plusieurs escrocs, arnaqueurs qui font saboter le nom de notre organisation soit disant c’est un faux émail de ne pas nous contacter sur les forums pour dire que c’est un faux témoignage. Donc au cas où vous y rencontré cela ne prenez pas d’importance à ses messages car ses arnaqueurs ont vraiment peur d’être arrêter par la police et punir sévèrement par la loi alors soyez prudent(e).
bafc@net-c.com / bafc.net@gmail.com
WhatsApp / +33644697823

Nanou
19/10/2015 14:10

BOnjour,
Idem victime de mariage gris, je me bats depuis 2 ans!! Parceque faire reconnaitre un statut de victime est très difficile! J'ai réussi a lui enlever le statut de conjoint français (après plus de 300 lettres auprès des service de Prefecture) Cependant de cette union est née notre fille qui a aujourdhui 3 ans dont il se sert pour obtenir le statut de parent d'enfant français! je vis un vrai calvaire car il veut m'enlever la garde de notre enfant afin qu'il puisse réguilariser définitivement sa situation en france. Je ne supporte pas l'idée qu'il puisse se servir de notre enfant pour obtenir un titre de séjour!! Je trouve dommage qu'il ny est pas de collectif où l'on pourrait au moins se soutenir! entre la culpabilité de s'être fait berné et la colère, je trouves très difficile cette situation. Je suis de lyon, et si d'autres personnes le sont, on pourrait en parler et comparer nos situations et se donner des conseils. Voici mon adresse mails: naouel4@msn.com. BOn courage à tous

nathalie
17/10/2015 03:44

Bonjour,
Moi c'est mon fils pour lequel je me fais du soucis. En 2013, il est rentré de Guyane avec une Amérindienne (qu'il avait rencontré sur un site de rencontre).
Nous les avons hébergés. En 2014, ils vivent ensemble dans un petit appartement douillet. Elle veut se marier. La cérémonie s'est déroulée en juin 2015. Puis dès le mariage changement de comportement, elle sort souvent, seule, avec des copines le soir. Ne rentre pas couchée... Puis veut une maison (en septembre). Heureusement les négociations durent et rien n'est fait actuellement. Puis fin septembre, radieuse elle annonce qu'elle est enceinte. Et là, elle décide de ne plus travailler malgré un 25 H par semaine (arret de travail depuis).
Depuis 3 jours, elle est partie en laissant un mot à mon fils. Elle n'a pas pris son téléphone, ni la voiture que nous lui avons donné (mon fils lui a fait passer le permis qu'elle a réussi après pas mal de difficultés) ; ni ses clefs d'appartement qu'elle a jeté dans la boites aux lettres. Le soir, un petit coup de fil (heureusement nous étions très inquiets pour elle, elle n'a pas de famille en France, et je me sens responsable d'elle ici), pour dire qu'elle allait bien, qu'elle était bien là où elle était (numéro masqué nous ne savons pas où elle est hébergée) de la laisser tranquille.
Nous avons avertit la gendarmerie dès le premier soir de sa disparition. Mais je me demande si mon fils ne devrait pas faire une main courante pour signaler qu'elle a abandonné le domicile conjugale). Sur Facebook où j'ai pu me mettre en contact avec elle ; elle a changé de nom, dit qu'elle ne veut plus revenir, qu'elle n'est pas prisonnière. Elle indique même à sa sœur que mon fils la frappe c'est pour cela qu'elle est partie... Qu'elle a peur....
Enfin nous voilà dans une spirale infernale, nous qui avons tout fait pour qu'elle se sente bien depuis son arrivée, voilà que c'est la faute de mon fils (je ne vie pas avec eux en permanence mais je le connais bien et je sais qu'il est incapable de faire du mal, encore mieux qu'elle attends un enfant). C'est un vrai cauchemar.
Pour moi c'est une manipulatrice (je lui l'ai d'ailleurs dit ; elle m'a enlevé de facebook, il n'y a qu'elle qui compte, elle ment...
Que devons nous faire ?
Aidez nous SVP

zouzou50
13/10/2015 14:30

Bonjour,
Moi c'est lui qui a fait sa demande de divorce en février de cette année tout ne me laissant croire qu'il m'aimait et que si il partait sur paris c'était pour trvouer du travail.Il est aller chez un de ses amis et coucher avec n'importe quel femme qui passait dans la rue (j'ai appris cela par un de ses amies et aussi lui l'a confimé quand on était au téléphone avec cette amie qui est devenue la mienne).j'ai écrit au procureur de la république qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire car il y avait une procédure de divorce en cours alors qu'il y a la preuve que c'est ce monsieur qui en a fait la demande une fois son titre de séjour de 10 ans obtenu.j'ai aussi envoyé un courrier à la préfète de notre région et en ce jour je n'ai obtenu acune réponse de sa part.j'ai intercepté des messages sur un de ses facebook (car la il y en a au moins 6) comme quoi nous les femmes françaises nous n'étions que des sales chiennes à baiser.Sur son nouveau facebook il s'affiche en couple avec une de ses conquêtes qui n'a pass 25 ans alors que ce monsieur en a 39 ans,s'embrassant ,se tenant la main,et ne nous sommmes pas encore passé au tribunal pour la conciliation.Il entame un divorce par consentement mutuel et moi j'an dit que je ne voulais pas ce sera un divorce pour faute poiur tromperie amoureuse mais malgré toutes les lois que nous pondent ce gouvernement de france quand nous faisons les démarches avec preuves à l'appui rien ne fonctionne pour le gouvernement c'est eu x les victimes et pas nous ah oui j'ai oublié aussi que j'ai déposé plainte contre mon mari car il m'avait frappé dessus devant mon fils qui n'avait que 1 mois et qu'il est passé chez le procureur en ayant une amande que de 100 uros car il a joué avec mon amour pour lui pour l'a retiré.Alors à quoi sert de nous faire des lois avec des preuves que nous avons pour qu'au final c'est qui gagne.Jai essayé de contacté un avocat pour faire annulé ce mariage ,il me demandait 3000 euros alors que je ne travail pas et que j'ai le droit à l'aide juridictionnelle.Jai aussi contacté toutes les associations possible et personne ne me répond alors pourquoi faire tout un pas tas caisse pour qu'aux finales il gagne tous et nous nous n'avons que nos yeux pour pleuré????dite moi ce que je dois faire de plus car la j'ai épuisé toutes mes options???
Cordialement

marie alex
27/09/2015 17:58

Bonjour ,je suis victime de mariage gris ,quand elle arrive en France elle pense que son papier et comme elle a beaucoup change, j ai hésité et elle était parti pandant un moi ,j ai déposé une plainte mais comme elle est très manipulatrice ,on trouve plus de trace de plainte d abandon de domicile ,et j ai déposer le divorce ,un ans après le juges n a pas trouver les dossiers de divorce ,je comprend plus rien ,et mon avocat dans tous ça trouve que ça peut arriver ,son visas est périmé,elle mais elle est toujours en France et elle réclame toujours son pension ;
Aider moi svp pour régler la situation ,

MARIETHE
17/09/2015 10:21

Le 12 JUIN 2014 je laissais un message sous le même pseudo.
Hier, j'ai tenté d'en envoyer un second mais, sur l'écran, il s'est affiché "qu'il allait être analysé par nos modérateurs" !!!
Mes propos étaient ils diffamatoires ? NON
Présentaient ils une certaine vulgarité ? NON
Certes, j'ai OSE citer le nom d'un membre du gouvernement, auteur d'un texte de loi facilitant l'accès à la naturalisation... Me serais je éloignée du "politiquement correct" ?
J'ai également avancé "qu'il n'y avait pas de justice"... Je le clamerai toujours haut et fort parce que c'est la VERITE - du moins concernant mon cas précis, bien entendu -
La liberté d'expression est donc contrôlée dans les moindres détails, c'est mon amer constat !
Merci de m'avoir lue.

PB IDEME
17/09/2015 09:56

Bonjour kahll,

Je suis completement supris, car nous avons les memes histoires, en plus avec les memes dates, mon épouse a fait casiment le meme scenario, franchement je suis pas bien car j'ai été choqué pas son comportement, et je tombe de tres, tres hauts, j'ai pris la CLAQUE de ma vie, FRANCHEMENT je suis pas bien, je me demande pourquoi!! je ne comprend meme pas ce qui m'arrive!! je suis au bout du rouleau.

MARIE THE
16/09/2015 13:41

Bonjour !

Le 12 JUIN 2014 j'avais laissé, sous ce même pseudo, un long commentaire retraçant mon vécu douloureux avec "mon" mari algérien.

Je suis en mesure de vous dire aujourd'hui que je sais qu'il vient d'obtenir la nationalité française !!! Il a bénéficié de la nouvelle loi de Manuel Valls facilitant l'accès à la nationalité française sans aucun doute...

C'est tout simplement injuste car, certes, socialement, il parait intégré mais dans le privé ???

La Préfecture et la sous direction de la nationalité française étaient pourtant en possession d'un dossier complet...

Il n'y a pas de justice !

Bien cordialement et bon courage à toutes les victimes de mariages gris car la reconstruction est longue et dificile.

lyly49400
14/09/2015 16:26

bjr je me suis mariee le 17 MARS 2013 en algerie je suis de nationalite francaise mon mariage a ete transcrit en france y a t il une solution de divorce de la france avec une aide juridictionnel mon mri m aquitte trois a quatre mois plus tardapres s etre marie je n ai plus de nouvelles depuis
j aifais une annullation de mariage y a un an et depuis je n ai aucune reponse du procureur quel est le delai de reponse pour une demande d annulation de mariage

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